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ou

https://www.collegeofdietitians.org/Resources/Handling-Complaints-Reports/Making-Complaints-Reports/Protection-from-Retaliation.aspx 2014-02-27 14:25:55
Protection contre les représailles   La loi offre une certaine protection contre les représailles aux personnes qui déposent un rapport obligatoire. À moins d'agir de mauvaise foi, l'auteur du rapport ne peut pas être poursuivi en justice pour avoir dép...