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Rapport obligatoire sur les cas de violence à l’endroit des enfants


Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un enfant a besoin de protection doit signaler ce soupçon à la Société d’aide à l’enfance locale. Même si ce devoir vaut pour tout le monde, une diététiste qui ne produit pas de rapport quand elle a obtenu ces renseignements dans l’exercice de sa profession commet une infraction.

Pour faire une déclaration en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, il suffit d’avoir des motifs raisonnables de « soupçonner » et non de « croire ». Cela signifie que la somme de renseignements laissant entendre qu’un enfant a besoin de protection peut être assez limitée. La définition d’un enfant ayant besoin de protection en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, est assez longue et complexe. Dans le doute, il faut demander conseil.

Pour en savoir davantage, voir R. Steinecke et ODO, Manuel de jurisprudence pour les diététistes de l’Ontario, Chapitre 3.