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Comment soumettre un rapport obligatoire

Le rapport obligatoire doit être fait ou confirmé par écrit et comprendre principalement les éléments suivants :
  • Le résumé de la préoccupation. Expliquez clairement vos inquiétudes. N'obligez pas le lecteur à deviner quoi que ce soit, surtout si l'affaire est d'ordre technique ou clinique.
  • Des détails. Cela aidera le destinataire à réagir comme il se doit. Cela peut aussi réduire votre intervention subséquente pour répondre à des questions évidentes. Il est habituellement acceptable de joindre les documents pertinents.
  • La liste des témoins avec lesquels l'instance souhaitera peut-être communiquer. N'oubliez pas que dans les rapports d'abus sexuels relevant de la LPSR, l'identité du client ne peut pas être dévoilée sans son consentement écrit.
  • Toute réponse ou explication fournie par la personne qui fait l'objet du rapport. Par souci d'équité, il est bon de la mentionner dans le rapport. Vous montrez ainsi que vous agissez de bonne foi. En outre, l'inclusion de la réponse aide à comprendre la situation dans son ensemble. Vous ne prenez pas parti en produisant un rapport mais vous fournissez des renseignements importants à une instance.
  • Indiquez toute mesure qui a été prise jusqu'à ce jour en rapport avec les allégations. Il est important que l'instance sache, par exemple, que l'employeur a suspendu la personne en cause.


Rapport obligatoire sur les cas d'abus sexuel

En présence de révélations d'abus sexuel, il est important d'agir avec tact afin de ne pas aggraver la situation. De plus, les diététistes doivent connaître leurs obligations légales. Selon la LPSR :
  • Il faut signaler les cas d'abus sexuel quand il existe des motifs raisonnables, déterminés dans l'exercice de la profession, de penser qu'un professionnel de la santé réglementé a abusé sexuellement d'un patient.
  • Un rapport d'abus sexuel sous le régime de la LPSR ne peut pas donner l'identité du client sans son consentement écrit.
  • Un rapport d'abus sexuel sous le régime de la LPSR doit être produit dans les 30 jours, à moins qu'il n'y ait des motifs raisonnables de croire que d'autres abus pourraient se produire, auquel cas, le rapport doit être fait immédiatement.
 
Rapport obligatoire sur les cas de violence à l'endroit des enfants

Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'un enfant a besoin de protection doit signaler ce soupçon à la Société d'aide à l'enfance locale. Même si ce devoir vaut pour tout le monde, une diététiste qui ne produit pas de rapport quand elle a obtenu ces renseignements dans l'exercice de sa profession commet un délit.
 
Pour faire une déclaration en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, il suffit d'avoir des motifs raisonnables de « soupçonner » et non de « croire ». Cela signifie que la somme de renseignements laissant entendre qu'un enfant a besoin de protection peut être assez limitée.
 
Nombre des critères de rapport obligatoire font référence à « des motifs raisonnables de croire ». Cet énoncé comporte deux aspects :
  1. « Motifs raisonnables » s'entend de renseignements objectifs et non pas de conviction personnelle. Si les faits sont là, il faut produire un rapport, même si l'on n'est pas convaincue qu'ils soient vrais. Il n'est pas nécessaire d'évaluer en détail la crédibilité de la personne qui fournit les renseignements, à condition qu'il existe une raison objective pour faire le rapport.
  2. « Motifs raisonnables » s'entend du type de renseignements nécessaires pour faire un rapport. De simples rumeurs ou des commérages ne constituent pas des motifs raisonnables (p. ex., une infirmière qui dit au café que tout le monde sait qu'un certain médecin de l'hôpital couche avec ses patientes). Cependant, il n'est pas non plus nécessaire d'avoir des preuves tangibles ou claires, par exemple, des renseignements provenant d'une personne qui n'a pas été personnellement témoin de l'événement sont acceptables s'ils contiennent des détails précis.
 
Devoir de mise en garde

Le devoir de mise en garde créé par la jurisprudence n'est pas défini très clairement et laisse place à des variations dans l'interprétation. La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé fournit le soutien législatif pour déposer un rapport sans le consentement du client afin de protéger un tiers contre de graves préjudices corporels.
 
Rapports obligatoires sur la conduite d'une autre diététiste

Un des cas les plus fréquents de rapport obligatoire est celui du congédiement d'un autre professionnel de la santé inscrit ou de l'annulation de l'association avec celui-ci pour cause de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité. Vous pourriez remettre un rapport à la registratrice de l'Ordre, par exemple, si vous quittiez un groupe parce que vous ne pouvez plus tolérer le fait qu'un praticien boive ou soit toujours brusque avec les clients.