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pratiques d'inscription équitables et objectives


L’Ordre des diététistes de l’Ontario doit rendre des comptes au commissaire à l’équité dont la tâche est de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. Il doit lui remettre sur demande et à la date indiquée des rapports sur les résultats et les processus d’inscription. Selon la Loi de 1996 sur l’accès équitable aux professions réglementées, l’examen de l’inscription doit inclure 
  1. la mesure dans laquelle les conditions d’inscription sont nécessaires ou pertinentes pour l’exercice de la profession;
  2. la question de savoir si les décisions sont prises de façon efficiente et dans un délai raisonnable;
  3. la question de savoir si les droits que la profession réglementée exige à l’égard des inscriptions sont raisonnables. 


Programme de l’inscription

Le programme de l’inscription veille à ce que :
  • Seules des personnes qualifiées et compétentes deviennent diététistes en Ontario;
  • Seuls les membres de l’ODO utilisent le titre Dt.P.;
  • Les pratiques d’inscription soient équitables, objectives, transparentes et impartiales;
  • Le tableau des diététistes soit exact et à jour;
  • Des ressources financières soient consacrées à la réglementation et au soutien des Dt.P. afin de servir l’intérêt public.
Il doit :
  • Établir les normes de qualification des récipiendaires du certificat d’inscription;
  • Fournir des renseignements au public et aux candidats à l’inscription;
  • Évaluer les qualifications;
  • Administrer les évaluations d’équivalences;
  • Délivrer les certificats d’inscription;
  • Renouveler les inscriptions (recueillir des informations et le paiement);
  • Effectuer des enquêtes et traiter les cas d’utilisation inappropriée du titre Dt.P.;
  • Travailler avec l’Alliance des organismes canadiens de réglementation des diététistes pour créer des ententes de reconnaissance mutuelle