fruit

 

Diététiste, un titre protégé de professionnel de la santé

En Ontario, « diététiste » est un titre protégé par la Loi de 1991 sur les diététistes. En tant qu’organe de réglementation, l’Ordre doit veiller à ce que seuls les membres de l’Ordre des diététistes de l’Ontario utilisent le titre « diététiste ».
  • Titre réservé
    7(1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre de «diététiste», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue.
  • Définition
    7(3) La définition qui suit s’applique au présent article.
    « abréviation » S’entend en outre de l’abréviation d’une variante.
De plus, « se présenter » comme une diététiste constituerait une violation de la disposition suivante de la Loi de 1991 sur les diététistes :
  • Déclaration de compétence 7(2) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario la profession de diététiste, ou une spécialité de la profession de diététiste.
La violation de ces dispositions est une infraction dont l’Ordre peut saisir les tribunaux.
  • 9. Quiconque contrevient au paragraphe 7 (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe B, par. 8 (1).