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Reddition de comptes

L’Ordre a la responsabilité d’exécuter son mandat de protection du public. En pratique, il est supervisé par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et doit appliquer divers mécanismes établis dans la Loi de 1991 sur la réglementation des professions de la santé. Il doit rendre compte au public et au ministre de l’exécution de ce mandat.
  • Les processus légaux et les instances réglementant l’exercice de la diététique sont établis dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et la Loi de 1991 sur les diététistes.
  • Représentation du public au conseil d’administration de l’Ordre :
    sept des quinze membres du conseil de l’Ordre sont des membres du public nommés par le gouvernement de l’Ontario pour défendre les intérêts publics;
  • Représentation du public aux comités de l’Ordre :
    au moins un membre du public siège à chacun des sept comités réglementaires de l’Ordre;
  • Réunions ouvertes :
    les réunions du conseil et les audiences disciplinaires sont ouvertes au public.
  • Rapport annuel au ministre de la Santé et des Soins de longue durée et au commissaire à l’équité de l’Ontario.
Commissaire à l’équité de l’Ontario – Pour des pratiques équitables et objectives
L’Ordre des diététistes de l’Ontario doit rendre des comptes au commissaire à l’équité dont la tâche est de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. Il doit lui remettre sur demande et à la date indiquée des rapports sur les résultats et les processus d’inscription. Selon la Loi de 1996 sur l’accès équitable aux professions réglementées, l’examen de l’inscription doit inclure :
  1. la mesure dans laquelle les conditions d’inscription sont nécessaires ou pertinentes pour l’exercice de la profession;
  2. la question de savoir si les décisions sont prises de façon efficiente et dans un délai raisonnable;
  3. la question de savoir si les droits que la profession réglementée exige à l’égard des inscriptions sont raisonnables. 2006, chap. 31, par. 19 (2).