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Sociétés Professionelles

Les sociétés professionnelles de diététique sont assujetties à des restrictions qui ont pour but d’empêcher les diététistes de se soustraire à leurs responsabilités professionnelles envers leurs clients et de contourner leurs obligations envers l’Ordre des diététistes de l’Ontario. Ces restrictions, énoncées dans la Loi sur les sociétés par action, la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, et le règlement administratif no 4 de l’Ordre sont les suivantes :
  1. Une société professionnelle de la santé doit obtenir un certificat d’autorisation de l’Ordre des diététistes de l’Ontario avant de pouvoir exercer une profession. Le but principal de ce document est de faire en sorte que l’Ordre en connaisse les actionnaires et qu’ils soient tenus responsables des actions professionnelles de la société. Le deuxième but est de faire en sorte que les critères et les restrictions imposés à la société professionnelle soient respectés (le gouvernement provincial s’est déchargé de cette responsabilité sur les ordres professionnels).
  2. Tous les actionnaires de la société professionnelle doivent être membres du même ordre. Par exemple, une diététiste et une physiothérapeute ne peuvent pas être actionnaires de la même société professionnelle. Cette restriction élimine la possibilité du partage des revenus avec les membres de la famille de la plupart des diététistes.
  3.  Dirigeants et administrateurs. Les dirigeants et les administrateurs doivent tous être actionnaires de la société professionnelle. Cela signifie qu’ils sont tous membres du même ordre professionnel.
  4. La dénomination sociale de la société professionnelle doit contenir le nom d’au moins un actionnaire, l’expression « société professionnelle », la référence à la profession (p. ex., diététique) et rien d’autre. Les sociétés professionnelles à dénomination sociale numérique (p. ex., 1234567 Ontario Ltd.) sont interdites. Cette rigidité permet aux patients et aux instances de réglementation de savoir avec qui ils transigent.
  5. La société professionnelle ne peut pas être utilisée pour éviter un devoir envers un client ou même un membre du public qui n’est pas un patient. Une disposition précise fait que ce devoir envers les patients ou le public a préséance sur tout devoir de loyauté envers la société. En outre, les actionnaires peuvent être poursuivis en justice pour toute négligence professionnelle ou responsabilité qu’ils peuvent avoir envers les patients de la société.
  6. De même, la société professionnelle ne peut pas servir à éviter un devoir envers l’Ordre des diététistes de l’Ontario. Là encore, une disposition précise fait que le devoir d’une diététiste envers l’Ordre a préséance.
  7.  La société peut exercer uniquement dans le champ d’application de la profession ou fournir des services « accessoires ». Par exemple, vendre des produits connexes aux clients (sous réserve de tout conflit d’intérêts) est probablement une activité accessoire. Le placement des fonds excédentaires est généralement une activité accessoire. Vendre des biens immobiliers ou de l’assurance-vie n’est probablement pas une activité accessoire.