fruit

obligations légales des employeurs

Les employeurs de professionnels de la santé réglementés possèdent des obligations légales énoncées dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR). Il est important qu’ils comprennent les fondements de cette loi qui détermine les attributions respectives des intervenants dans le système de santé et qui contient des dispositions sur les rapports obligatoires, l’utilisation des titres professionnels et d’autres obligations.

Tout employeur qui aide des diététistes à employer des pratiques inappropriées, commet une infraction, par exemple :
  • Accomplir des actes autorisés sans en avoir l’autorisation légale;
  • Faire une fausse déclaration ou utiliser à tort des titres ou statuts professionnels;
  • Utiliser le titre « docteur » quand les diététistes exercent dans un environnement de soins;
  • Se déclarer qualifié pour exercer la diététique à titre de diététiste professionnel en Ontario sans être inscrit à l’Ordre des diététistes de l’Ontario.
Cette section fournit des renseignements et des ressources concernant les responsabilités des employeurs de professionnels de la santé réglementés.

Si vous avez des questions ou avez besoin de plus amples renseignements, contactez le service de Conseil sur l'exercice à :

practiceadvisor@collegeofdietitians.ca  
416-598-1725/800-688-4900, poste 397

Documentation

Rechercher