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Rapport obligatoire

Les rapports obligatoires au sujet des diététistes permettent à l’Ordre de mener une enquête sur la situation qui a conduit au rapport afin de prendre des mesures de redressement et d’apporter du soutien à la diététiste. Il s’agit d’une fonction vitale de l’Ordre qui entre dans son mandat de protection du public.

Cessation ou suspension de l’emploi

La  Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR)  exige que
  •  toute personne qui renvoie ou suspend une diététiste professionnelle pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité remette un rapport à l’Ordre des diététistes de l’Ontario.
  • toute personne qui dissout un partenariat, une société ou une association avec une diététiste professionnelle pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité doit présenter un rapport à l’Ordre des diététistes de l’Ontario dans les 30 jours suivant la dissolution.
La LPSR octroie l’immunité aux auteurs de rapports obligatoires s’ils sont présentés de bonne foi, c.-à-d. sans mauvaise intention. De plus, le devoir de présenter des rapports obligatoires l’emporte sur d’autres devoirs de confidentialité.

Le défaut de présenter un rapport obligatoire peut entraîner une amende de 50 000 $ et constitue une faute professionnelle.


30 jours pour présenter un rapport obligatoire

À la suite d’un renvoi ou d’une suspension d’une diététiste, les employeurs ont 30 jours pour remettre un rapport obligatoire à l’Ordre. Ce rapport doit être remis même si la diététiste a démissionné avant le renvoi ou la suspension.