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Programme d’aptitude professionnelle

Commission d’enquête

La commission mène une enquête pour déterminer si la membre est inapte à exercer. L’enquête consiste habituellement en des entretiens avec la membre, son employeur et ses collègues. La commission peut demander un examen physique ou mental effectué par un professionnel de la santé qu’elle désigne et suspendre le certificat d’inscription jusqu’à ce que cet examen soit effectué. 
 

Comité de l’aptitude professionnelle 

La responsabilité du Comité de l’aptitude professionnelle est d’effectuer un examen équitable de toutes les questions touchant l’incapacité potentielle de membres d’exercer en toute sécurité.

Après examen du rapport de la commission d'enquête, il peut aiguiller la membre vers le Comité de l’aptitude professionnelle qui tient alors une audience. Une audience sur l’aptitude professionnelle est une audience officielle mais se déroule habituellement à huis clos. Après avoir entendu les preuves, si le groupe d’experts du Comité de l’aptitude professionnelle détermine que la membre n’a pas toutes ses capacités, il peut prendre une des mesures suivantes ou les deux :
  • Révoquer ou suspendre le certificat d’inscription;
  • Assortir ce certificat de conditions et de limitations pour une période précise ou indéterminée.
La membre peut porter la décision en appel auprès de la Cour divisionnaire.