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Rapport obligatoire

La LPSR et d'autres lois imposent un devoir spécial, à savoir, le signalement à l'instance pertinente d'incidents comme l'abus sexuel d'une cliente, la violence à l'endroit des enfants, la violence à l'égard d'une personne âgée pensionnaire d'une maison de soins infirmiers, ou le
comportement non professionnel d'une autre diététiste. Si l'une de ces situations semble exister, il est recommandé d'obtenir des conseils juridiques précis.

Raport obligatioire au sujet du comportement d'une autre diététiste 

Il faut aussi signaler à l’Ordre les cas de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité observés chez une ou un autre diététiste afin d’assurer la prestation de services de diététique au public en toute sécurité et de manière compétente. Pour des raisons de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité, il faut toujours présenter un rapport dans un délai de 30 jours  dans les circonstances suivantes :
  •  Le congédiement d’un employé;
  •  La cessation d’une association (p. ex., partenariat, contrat, société professionnelle) avec un autre professionnel de la santé inscrit;
  •  La cessation de l'exercice en groupe à cause de la conduite ou de l’incompétence d’un praticien (p. ex., alcoolisme ou conduite grossière à répétition avec les clients);
  •  L’intention de congédier un employé ou un associé, mais que cette personne démissionne ou renonce volontairement à ses privilèges avant le congédiement.
Un rapport obligatoire ne constitue pas un manquement à l'obligation de confidentialité, même si le client ne veut pas que l'on en présente un. Le respect de la confidentialité est assujetti à d'autres exigences ou à l'application de la loi.


Effet du défaut de se conformer

En général, le défaut de faire un rapport obligatoire constitue une faute professionnelle et a d'importantes conséquences. Dans certains cas, les diététistes peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires à la Cour des
infractions provinciales et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 $.