fruit

Processus disciplinaire

Que fait le Comité de discipline?

Le Comité de discipline a la responsabilité d’organiser des audiences concernant des allégations de faute professionnelle ou d’incompétence des membres dont le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports de l'Ordre l'a saisi. Il doit suivre un processus équitable pour recueillir des preuves, pour déterminer la conduite des membres et la mesure la plus appropriée et pour protéger le public.

Son processus et ses prises de décisions doivent être conformes aux dispositions de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Les audiences disciplinaires sont normalement publiques et les décisions doivent être publiées dans le rapport annuel.
 

Qu’est-ce qu’une audience disciplinaire?

Une audience disciplinaire est un processus officiel mené à la manière d’un procès dans un tribunal. Dans une audience, les avocats qui représentent respectivement l’Ordre et la membre présentent leur cas à un groupe d’experts du Comité de discipline. Les témoins présentent les preuves sous serment puis un contre-interrogatoire a lieu. L’audience est généralement ouverte au public. À la fin, le groupe d’experts délibère et détermine la pénalité s’il conclut à une faute professionnelle ou à l’incompétence.

En cas de faute professionnelle ou d’incompétence, le groupe peut ordonner n’importe laquelle des pénalités suivantes :
  • Révoquer ou suspendre le certificat d’inscription de la membre;
  • Assortir ce certificat de conditions et de limitations;
  • Formuler une réprimande;
  • Imposer une amende à payer au gouvernement de l’Ontario;
  • Demander le remboursement à l’Ordre des dépenses liées à l’enquête et à l’audience.
La décision du groupe d’experts est transmise par écrit au plaignant et à la membre et doit aussi être publiée dans le rapport annuel de l’Ordre.