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Législation et réglements administratifs

En Ontario, une loi oblige l’Ordre à réglementer la profession afin que les diététistes fournissent des soins qui répondent aux normes juridiques et professionnelles de sécurité, de qualité et d’éthique.
 

Législation

Plusieurs lois énoncent les obligations des professionnels de la santé, y compris des diététistes :

Règlements

Beaucoup de lois permettent d’adopter d’autres textes législatifs sans passer par l’assemblée législative. Des règlements touchant l’exercice de la diététique ont été pris en vertu de la Loi de 1991 sur les diététistes, de la Loi sur les hôpitaux publics, et de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires.
 

Règlements administratifs de l’Ordre

 L’Ordre a également des règlements administratifs qui régissent des sujets administratifs internes comme les élections au conseil d’administration, la composition des comités, les frais, le contenu du tableau des membres et la communication de renseignements par les membres à l’Ordre. Les diététistes devraient connaître les règlements administratifs car ils concernent directement l’exercice de leur profession en Ontario.

Documentation

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