fruit

champ d'application

Pour chaque profession régie par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), il existe un énoncé du champ d'application qui décrit en termes généraux en quoi la profession consiste. Pour les diététistes, l'énoncé figure à l'article 3, qui dispose ce qui suit :
« L'exercice de la profession de diététiste consiste dans l'évaluation de la nutrition et des affections d'ordre nutritionnel et dans le traitement et la prévention des troubles relatifs à la nutrition par des moyens nutritionnels ».
Cet énoncé ne comporte aucun élément d'exclusivité. Les personnes qui ne sont pas diététistes peuvent fournir ces services si elles n'enfreignent pas une disposition de la Loi de 1991 sur les diététistes. En particulier, elles ne
peuvent pas utiliser le titre de « diététiste ».
 
Le but principal de cet énoncé est de renseigner les diététistes et le public sur le champ d'intervention de la profession. L'Ordre utilise l'énoncé du champ
d'application, par exemple, pour définir les paramètres d'élaboration des normes d'exercice.