Gestion responsable

responsabilité envers la ministre de la Santé


L'Ordre a le devoir de protéger le public. Il est responsable devant la ministre de la Santé de respecter cette obligation. La ministre surveille les activités de l'Ordre au moyen du Cadre de mesure de la performance des ordres professionnels, un outil de présentation de rapports annuels qui permet de s’assurer :

pratiques d'inscription équitables

L’Ordre des diététistes de l’Ontario doit rendre des comptes au commissaire à l’équité dont la tâche est de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. Il doit lui remettre sur demande et à la date indiquée des rapports sur les résultats et les processus d’inscription. Selon la Loi de 1996 sur l’accès équitable aux professions réglementées, l’examen de l’inscription doit inclure :

  1. la mesure dans laquelle les conditions d’inscription sont nécessaires ou pertinentes pour l’exercice de la profession;
  2. la question de savoir si les décisions sont prises de façon efficiente et dans un délai raisonnable;
  3. la question de savoir si les droits que la profession réglementée exige à l’égard des inscriptions sont raisonnables. 2006, chap. 31, par. 19 (2).