PrintImprimer

Consultation : catégorie d’inscription d’urgence

Posted: février 16, 2023

Publié le 16 février 2023

L'ODO vous invite à donner votre avis sur les modifications proposées au Règlement sur l'inscription

L'Ordre des diététistes de l'Ontario entreprend une consultation auprès des personnes inscrites et d'autres parties intéressées afin d'obtenir leurs commentaires sur les modifications proposées au Règlement sur l'inscription. Ces modifications comprennent l'introduction d'une catégorie d'inscription d'urgence.
 
Nouvelle catégorie d’inscription d’urgence pour réduire les obstacles à l’inscription
Le gouvernement de l'Ontario poursuit ses efforts pour accroître la capacité en matière de ressources humaines du système de santé. Un nouveau Règlement sur les exigences d’inscription en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) exige que tous les organismes de réglementation des professions de la santé établissent une catégorie d'inscription d'urgence. La nouvelle catégorie d'urgence réduira les obstacles et accélérera l'inscription des personnes qui font une demande d'inscription.
 
Les modifications seront intégrées au Règlement sur l’inscription (en anglais seulement) actuel de l’Ordre et entreront en vigueur le 31 août 2023. Les nouvelles dispositions proposées pour la catégorie d'inscription d'urgence peuvent être consultées ici (en anglais seulement). De plus, vous trouverez un tableau explicatif ici (en anglais seulement). Faites défiler vers le bas pour lire nos réponses aux questions fréquemment posées (FAQ).

Conformément à la LPSR, toutes les propositions de modification des règlements doivent être communiquées aux personnes inscrites et aux parties intéressées pendant une période de 60 jours.
 
Vos commentaires sont importants pour nous
Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires avant la fin de la journée du 18 avril 2023. Le conseil d'administration de l'Ordre tiendra compte de votre rétroaction avant d'approuver la catégorie d'inscription d'urgence en vue de son intégration au Règlement d'inscription de l'Ordre.
 
LES CONSULTATIONS SONT MAINTENANT TERMINÉES
 
Si vous avez des questions concernant la consultation ou les modifications proposées au Règlement, veuillez envoyer un message à registration@collegeofdietitians.org.
 
Modifications au Règlement sur l'inscription proposées en 2019 L'Ordre présentera également les modifications proposées au Règlement sur l'inscription qui ont été mises en attente en raison de changements dans le personnel du ministère de la Santé et des priorités liées à la pandémie. Ces modifications ont été préalablement diffusées auprès des personnes inscrites et des parties intéressées et ont été approuvées par le conseil d'administration de l'Ordre en mars 2019. Vous pouvez consulter les révisions proposées en 2019 au Règlement d'inscription de l'Ordre ici (en anglais seulement).
 

Questions fréquemment posées

Pourquoi demande-t-on aux organismes de réglementation de la santé d'établir une catégorie d'inscription d'urgence?
L'objectif de la catégorie d'inscription d'urgence est de fournir un mécanisme permettant à l'Ordre d'accélérer l'inscription des personnes qui la demandent dans des situations d'urgence.

Quelles exigences doivent être incluses lors de l'établissement d'une catégorie d'inscription d'urgence?
Les exigences du gouvernement pour établir une catégorie d'inscription d'urgence sont les suivantes :

CATÉGORIES D'INSCRIPTION D'URGENCE
5. (1) Les règlements établissant une catégorie d’inscription d’urgence exigée par l’article 16.3 du Code doivent inclure au minimum les exigences suivantes :
1.  Ils doivent préciser les situations d’urgence qui ouvriront la catégorie à la délivrance et au renouvellement.
2.  Ils doivent préciser que les certificats d’inscription classés dans la catégorie d’urgence expirent au plus tard un an après leur délivrance, mais que ceux-ci sont renouvelables pour la même durée, sans aucune limite quant au nombre de renouvellements tant que persistent les situations d’urgence.
3.  Ils doivent préciser les situations dans lesquelles un membre de la catégorie d’urgence peut demander à être classé dans une autre catégorie d’inscription et doivent dispenser l’auteur de la demande d’au moins quelques exigences d’inscription qui s’appliqueraient ordinairement à la demande.

Quels types d'urgences donneront lieu à l'ouverture de la catégorie d'inscription d'urgence de l'Ordre?
La catégorie d'inscription d'urgence peut être ouverte à la demande du ministre de la Santé ou du conseil d'administration de l'Ordre. Il peut s'agir, par exemple, de répondre à des urgences sanitaires, à des catastrophes naturelles ou à des problèmes de cybersécurité.

Comment l'Ordre a-t-il déterminé ce qui devait être inclus dans sa proposition de catégorie d'inscription d'urgence?
La catégorie d'inscription d’urgence vise à trouver un équilibre pour répondre aux attentes du gouvernement provincial concernant l'établissement d'une catégorie d'urgence, tout en veillant à ce que toutes les personnes inscrites à cette catégorie puissent exercer la diététique en toute sécurité et dans le respect de l'éthique, dans l'intérêt de la protection du public.

La catégorie d'inscription d'urgence autorise un exercice non supervisé qui permet aux personnes inscrites de contribuer au système de soins de santé à leur pleine capacité dans les circonstances.

Qui sera admissible à la catégorie d'inscription d'urgence?
Afin de s'assurer que le public continue de recevoir des soins diététiques sécuritaires dans des circonstances d'urgence, il est proposé de limiter l'admissibilité à la catégorie d'inscription d'urgence aux personnes qui ont suivi une formation théorique et pratique agréée (ou l'équivalent) et qui satisfont aux exigences de l'Ordre en matière de maintien de la compétence (p. ex., avoir obtenu son diplôme dans les trois (3) ans ou avoir exercé la diététique pendant au moins 500 heures dans un autre territoire de compétence).

Les personnes qui font une demande d'inscription ne doivent pas avoir échoué à l'EAPDC à quelque tentative que ce soit, car aucune supervision ne sera requise pour les personnes inscrites dans la catégorie d'inscription d'urgence.

Comment les personnes inscrites à la catégorie d'inscription d'urgence doivent-elles s'identifier en tant que diététistes?
Les personnes inscrites à la catégorie d'inscription d'urgence peuvent utiliser le titre de diététiste ou Dt.P. (ou l'équivalent anglais dietitian/RD). La vérification de l'autorisation d'exercer et de la catégorie d'inscription peut être faite dans le tableau des diététistes (en anglais).

Pour quelle durée les certificats d'inscription à la catégorie d'urgence sont-ils émis?
Un certificat d'inscription de la catégorie d'urgence sera valide pour une période d'un (1) an et pourra être renouvelé par la registratrice pour la même durée, à condition que les circonstances d'urgence demeurent.

Les certificats de la catégorie d'urgence expireront six (6) mois après que le ministre de la Santé aura retiré sa demande aux ordres d'émettre ou de renouveler les certificats de la catégorie d'urgence ou que le conseil d'administration aura déclaré qu'il n'est plus dans l'intérêt public de le faire, selon la première éventualité.
Ces délais d'émission, de renouvellement et d'expiration des certificats d'inscription à la catégorie d'urgence prévoient une période raisonnable pendant l'urgence et après pour permettre à la personne inscrite de terminer le processus de transfert à une autre catégorie sans interruption importante pour les titulaires, leurs clients et/ou leurs employeurs.

Qu'advient-il des personnes inscrites à la catégorie d'urgence une fois l'urgence terminée et leur certificat expiré?
La catégorie d'urgence doit également inclure une voie permettant aux personnes inscrites de demander une autre catégorie d'inscription, ce qui permet de lever ou de suspendre temporairement les exigences d'inscription qui s'appliqueraient normalement. Cela permet de reconnaître l'exercice de la profession de la personne inscrite pendant l'urgence et de faciliter la poursuite de l'inscription une fois la situation d'urgence résolue.

L'Ordre propose que les personnes qui passent de la catégorie d'urgence à la catégorie temporaire soient admissibles à un certificat valide pour 24 mois (au lieu des 16 mois habituels). La personne inscrite à titre temporaire est toujours tenue de faire l'EAPDC pour passer à la catégorie du certificat général d'inscription, mais elle dispose d'une période prolongée pour s'inscrire, payer et se préparer à l'EAPDC au moment de l'obtention de l'autorisation d'exercer à titre temporaire.
Lorsque la personne ayant un certificat temporaire souhaite s'inscrire à l'EAPDC, elle est soumise aux mêmes exigences que celles qui s'appliquent à un certificat temporaire standard (p. ex., obligation de supervision après le premier échec à l'examen, expiration après le deuxième échec à l'examen, selon le cas).

Pourquoi les termes « Conseil », « membre » et « il·ou elle » sont-ils utilisés dans la proposition de catégorie d'inscription d'urgence alors que le conseil d'administration de l'Ordre a adopté des changements à cette terminologie lors de sa réunion du 30 septembre 2022?
Jusqu'à ce que des modifications législatives plus larges soient apportées à la LPSR, la terminologie utilisée dans les modifications proposées au règlement reflète le langage actuellement utilisé dans la législation provinciale plutôt que celui de l'Ordre.