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Questions de règlementation - numéro 1, mai 2020

Est-il correct d’antidater une facture?

Scénario portant sur l’exercice

Dans le cadre de notre atelier de l’automne 2019, « Éthique et professionnalisme – Savoir et faire », nous avons discuté du scénario de facturation dans un cabinet privé dans lequel un client demandait de changer la date de la prestation des services pour indiquer une date antérieure (antidater).

Qu’en pensez-vous? Est-il correct d’antidater une facture?

Antidater une facture peut sembler mineur, mais ce geste peut avoir des conséquences si on ne fait pas ce qu’il faut. Lorsque vous subissez des pressions de la part de vos clients ou de vos pairs, il peut être difficile de dire que vous ne pouvez pas antidater une facture. Le fait de vous préparer à la question et de connaître vos obligations vous aidera à prendre de bonnes décisions sur le moment et, le cas échéant, à proposer des solutions de rechange à votre client dans le respect de vos obligations légales et professionnelles.

1. Connaître vos obligations en matière de facturation

Il est possible que le client ne se rende pas compte qu'il est inacceptable de changer la date de la prestation des services. Expliquez-lui que vous ne pouvez pas antidater un reçu. Ne pas maintenir une facturation honnête et éclairée serait considéré comme une faute professionnelle et compromettrait votre exercice professionnel. Les factures, les reçus et les comptes doivent indiquer avec précision les services fournis et cela inclut l'indication de la date réelle de la prestation des services.
 
La diététiste a la responsabilité d’assurer la transparence, l’honnêteté et l’exactitude de ses pratiques professionnelles de facturation et de tenue des dossiers. Si vous êtes incertaine de vos obligations professionnelles en matière de facturation et de tenue des dossiers, consultez le Code de déontologie, les Normes d’exercice de la profession, Tenue des dossiers et les pratiques de facturation professionnelles. Nous vous invitons aussi à appeler le Service de consultation sur l’exercice pour obtenir des réponses à vos questions. De plus, vous pouvez communiquer avec le fournisseur des avantages sociaux de votre client pour obtenir des clarifications.

2. Prendre des décisions professionnelles

La compassion que vous ressentez en raison de la situation financière du client ou votre souci d'équité en matière de santé peuvent avoir une influence sur la décision d'antidater une facture. Dans les faits, des facteurs tels que la satisfaction du client, les valeurs ou les convictions personnelles peuvent influer sur vos décisions liées à la prestation de soins sûrs et centrés sur le client, mais ils ne doivent jamais compromettre vos obligations légales de facturation. En tenant compte de vos obligations légales et en vous engageant à facturer de façon honnête, vous pourrez prendre des décisions professionnelles sur le moment pour résister aux demandes des clients qui veulent antidater une facture.

3. Trouver des solutions de rechange, si possible.

Si le client exprime des préoccupations financières, une diététiste peut y répondre sans compromettre ses obligations professionnelles et légales. Il revient à la diététiste de décider au cas par cas de la manière de traiter les différentes situations. Les possibilités peuvent inclure une réduction pour les services ou l'orientation du client vers des services communautaires.

Petit questionnaire

Scénario portant sur l’exercice Est-il correct d’antidater une facture?
 
11%
 
55%
 
22%
 
11%


Vous avez des questions?

Communiquez avec le Service de consultation sur l’exercice à practice.advisor@collegeofdietitians.org ou au 416-598-1725/1-800-668-4990, poste 397.