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https://www.collegeofdietitians.org/resources/handling-complaints-reports/making-complaints-reports/protection-from-retaliation.aspx 2014-02-27 14:25:55
Protection contre les représailles   La loi offre une certaine protection contre les représailles aux personnes qui déposent un rapport obligatoire. À moins d'agir de mauvaise foi, l'auteur du rapport ne peut pas être poursuivi en justice pour avoir dép...
https://www.collegeofdietitians.org/resources/handling-complaints-reports/making-complaints-reports/mandatory-reporting-of-child-abuse-(1).aspx 2014-02-27 14:38:23
L'enquête officielle d'un rapport Une plainte déposer à l'Ordre doit : Être déposée par écrit ou dans tout autre format enregistré (p. ex. support audio ou vidéo). Désigner un ou des membres particuliers de l'Ordre et une ou des actions o...
https://www.collegeofdietitians.org/resources/plaintes-et-rapports/comment-gerer-les-plaintes-et-les-rapports/rapport-obligatoire-sur-les-cas-d-abus-sexuel.aspx 2015-01-06 16:33:41
Rapport obligatoire sur les cas d'abus sexuel Les mauvais traitements d’ordre sexuel infligés aux clients par les professionnels de la santé réglementés ne sont tolérés en aucun cas. Tous les professionnels de la santé réglementés et les exploitants d’établissements do...
https://www.collegeofdietitians.org/resources/handling-complaints-reports/handling-complaints-reports-(1)/mandatory-reporting-of-child-abuse.aspx 2014-06-19 09:30:58
Rapport obligatoire sur les cas de violence à l'endroit des enfants Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'un enfant a besoin de protection doit signaler ce soupçon à la Société d'aide à l'enfance locale. Même si ce devoir vaut pour tout le mond...
https://www.collegeofdietitians.org/resources/plaintes-et-rapports/comment-gerer-les-plaintes-et-les-rapports/lignes-directrices-relatives-aux-rapports-obligato.aspx 2014-10-22 16:32:42

https://www.collegeofdietitians.org/resources/plaintes-et-rapports/comment-gerer-les-plaintes-et-les-rapports/comment-soumettre-un-rapport-obligatoire.aspx 2015-01-06 16:35:40
Comment soumettre un rapport obligatoire Le rapport obligatoire doit être fait ou confirmé par écrit et comprendre principalement les éléments suivants : Le résumé de la préoccupation. Expliquez clairement vos inquiétudes. N'obligez pas le lecteur à deviner qu...
https://www.collegeofdietitians.org/web/employers/employer-responsibilities/mandatory-reporting.aspx 2014-03-04 16:25:52
Rapport obligatoire Les rapports obligatoires au sujet des diététistes permettent à l’Ordre de mener une enquête sur la situation qui a conduit au rapport afin de prendre des mesures de redressement et d’apporter du soutien à la diététiste. Il s’agit d’une fonction vitale...