Divulgation de renseignements à la société d’aide à l’enfance
Une diététiste qui travaille dans une équipe de santé familiale (ÉSF) reçoit un appel de la Société d’aide à l’enfance pour une demande d’information sur l’évaluation nutritionnelle et le plan de soins d’un client pour une enquête menée par l’organisme. Le médecin de l’ÉSF a initié le signalement d’un cas présumé d’enfant maltraité. La diététiste a-t-elle besoin d’un consentement pour divulguer de tels renseignements?
Conformément à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), les praticiens de la santé peuvent divulguer des renseignements à une société d’aide à l’enfance aux fins d’accomplissement de ses obligations statutaires (p. ex., enquêtes, etc.). Dans le présent cas, la diététiste doit consulter les politiques organisationnelles concernant la divulgation pour s’assurer que le dépositaire de renseignements sur la santé permet cette divulgation sous son autorité à titre de mandataire. De plus, on souhaitera peut-être consulter un conseiller juridique.