quand une diététistefait l'objet d'une plainte

La loi exige que l’Ordre des diététistes de l’Ontario enquête sur les plaintes présentées à la régistratrice et directrice générale concernant la conduite professionnelle ou les comportements d’une diététiste. Donner suite aux plaintes est une des façons dont l’Ordre assume son mandat de protection du public.

Les plaintes faites à l’ordre

  • Doivent être présentées par écrit, sur bande vidéo ou audio ou sous toute autre forme enregistrée.
  • Doivent nommer un ou plusieurs membres précis de l’Ordre et indiquer les gestes, la conduite ou le comportement visé.
  • Doivent être signées et authentifiées par le plaignant.
  • Doivent porter sur des gestes ou incidents ayant eu lieu après le 31 décembre 1993.

Un groupe d’experts du Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports examinera toutes les plaintes reçues.

possibilité de répondre

Une copie de la plainte sera remise à la diététiste visée par la plainte. Même si l’Ordre maintient la confidentialité liée aux plaintes, les renseignements recueillis pendant l’enquête peuvent être fournis à la diététiste ou à son représentant aux fins de réponse aux problèmes soulevés par la plainte.

demande de révision d’une DéCISION

Le plaignant ou la diététiste peut demander une révision de la décision du groupe d’experts du Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé. Dans de tels cas, l’Ordre doit remettre à la Commission toute l’information examinée par le groupe d’experts. La Commission distribuera cette documentation aux deux parties.