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Questions de règlementation - numéro 1, mai 2021

Êtes-vous une diététiste qui exerce par délégation de l’exécution d’actes autorisés?

L’Ordre a récemment publié les Normes d’exercice pour les diététistes qui exercent par délégation de l’exécution d’actes autorisés, qui comprennent les éléments requis et les attentes en matière de rendement que les diététistes doivent atteindre lorsqu'elles accomplissent ces tâches. Cela arrive au bon moment. En raison de la pandémie, les diététistes aident à accomplir des tâches qui ne font généralement pas partie du champ d'application de la diététique et certaines de ces tâches sont des « actes autorisés ».

Il est également important de reconnaître que les responsabilités professionnelles des diététistes évoluent en raison des changements technologiques, des changements dans l'ensemble des connaissances en diététique, ainsi que des changements dans les programmes et les politiques liés au système de prestation des soins de santé. Ces changements peuvent signifier que, dorénavant, les diététistes effectuent plus fréquemment qu’avant des tâches qui nécessitent une délégation. Par conséquent, il est de plus en plus important pour les diététistes de comprendre les lois et les normes relatives à la délégation de l'exécution d'actes autorisés.

ACTES AUTORISÉS

La nouvelle norme porte sur la délégation pertinente et sécuritaire des actes autorisés. Les actes autorisés sont des interventions à risque plus élevé. Personne n'est autorisé à les exécuter sans autorisation légale (y compris les diététistes). Le système des actes autorisés est fondamental pour le système de réglementation de la santé et pour les idéaux de protection du public dans le domaine des soins de santé en Ontario. La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementée (LPSR) recense 14 actes autorisés qui ne peuvent être effectués que par une personne légalement autorisée à le faire.

Piquer la peau

La capacité d'une profession à accomplir légalement un acte autorisé est définie dans la législation, généralement la loi « propre à la profession », comme la Loi de 1991 sur les diététistes. La Loi sur les diététistes autorise les diététistes à accomplir un seul acte autorisé, soit celui de piquer la peau. Cet acte se classe dans la catégorie des actes autorisés consistant à effectuer une intervention sous le derme. Les Dt.P. ont ainsi le droit d'effectuer des prélèvements de sang en piquant la peau afin de contrôler les lectures d’échantillons de sang capillaire. Les diététistes doivent avoir l'obligation professionnelle de s'assurer qu'elles sont compétentes pour effectuer l'intervention conformément au principe des soins centrés sur le client et de la sécurité. Elles doivent également respecter les mesures pertinentes de prévention des infections et les directives relatives à l'élimination des déchets.

Délégation

Les diététistes peuvent accomplir un acte autorisé si elles ont une délégation. Cela signifie qu'elles ont obtenu l'autorisation de le faire par une personne qui est autorisée à accomplir l'acte en vertu de la loi propre à sa profession, comme un médecin, ou si l'une des exceptions établies s'applique. Par exemple, un médecin peut autoriser une diététiste à délivrer un médicament, comme l'insuline.
Une délégation peut être spécifique ou générale et être conférée par une ordonnance. Une ordonnance peut prendre la forme d'une ordonnance individuelle ou d'une directive médicale. Par exemple, une ordonnance individuelle peut être faite spécifiquement pour un client dont le traitement a été discuté avec le médecin. Une directive médicale est une forme d'instruction qui n'est pas limitée à un client précis et qui fixe généralement des critères quant au moment où elle peut être utilisée.

Autres restrictions concernant l'exécution d'une tâche par une diététiste

En plus des actes autorisés stipulés dans la LPSR, il peut y avoir des restrictions propres à l'employeur ou à l'établissement concernant l'exercice de la diététique. Par exemple, la Loi sur les hôpitaux publics exige des ordonnances dans les hôpitaux pour des actes qui, autrement, ne nécessiteraient pas d'ordonnance ou de délégation s'ils étaient accomplis en dehors d'un hôpital. Par exemple, le fait de prescrire un régime alimentaire thérapeutique n'est pas un acte autorisé. Toutefois, la plupart des hôpitaux publics exigent qu'une diététiste obtienne une ordonnance d'un médecin et s'assure que l'ordonnance est consignée dans le dossier avant de fournir le régime thérapeutique requis.

APPRENTISSAGE CONTINU

Une partie intégrante de la compétence est la capacité à reconnaître quand vous avez besoin de plus de connaissances et d'aptitudes pour effectuer le travail qui vous est assigné. Être légalement autorisé à effectuer une intervention couvre l'aspect légal d'une activité. Une diététiste doit néanmoins agir de manière éthique et compétente, en veillant toujours à ce que les normes professionnelles soient respectées.

Si les clients sont mieux servis en confiant de nouvelles tâches ou de nouveaux rôles à une diététiste, cette dernière doit alors se demander comment acquérir les compétences liées au nouveau domaine. Il s'agit d'une partie importante de la décision et de la planification concernant les nouvelles tâches et les nouveaux rôles.

Les diététistes devraient examiner les attentes en matière de rendement dans la nouvelle norme d'exercice sur la délégation afin de déterminer tout nouvel apprentissage qui pourrait être appliqué aux objectifs de perfectionnement professionnel dans l'Outil d'autoformation.

PARTAGE DU DIALOGUE

Nous nous réjouissons de la manière dont cette nouvelle norme clarifie les rôles et les attentes des diététistes lorsqu'on leur demande d'aider pendant une pandémie. Le respect de cette norme permettra de s'assurer que les diététistes exercent comme il se doit dans le cadre d'une délégation. Pour plus d'information, nous vous recommandons d'écouter, dans notre site Web, l'enregistrement de notre webinaire Reg Talks (en anglais) sur la norme traitant de la délégation.

MERCI

Nous remercions les diététistes et les parties prenantes qui ont participé à la consultation sur l'exercice de la profession en vertu d'une délégation de l'exécution d'actes autorisés.

Cliquez ici pour mettre vos connaissances à l’épreuve dans ce court jeu-questionnaire.