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Questions de règlementation - numéro 1, mai 2022

Modifications des exigences en matière d'assurance responsabilité

L'année 2022 sera une année de transition pour permettre aux membres de se conformer

Le règlement administratif n5 de l’Ordre sur l’assurance responsabilité professionnelle n'est plus un règlement autonome et est maintenant incorporé à l’article 15 du règlement administratif n1 (en anglais). Les alinéas (a), (b) et (c) du paragraphe 15.1 restent inchangées. Les alinéas (d) et (e) sont nouvelles et sont expliquées ci-dessous. 

15. Assurance responsabilité professionnelle

15.1 Exigences en matière d’assurance responsabilité professionnelle – Tout membre qui exerce la diététique doit conserver une assurance responsabilité professionnelle possédant les caractéristiques suivantes.
  1. La garantie minimale ne doit pas être inférieure à 2 000 000 $ par incident.
  2. La garantie agrégée ne doit pas être inférieure à 5 000 000 $.
  3. La franchise ne doit pas être supérieure à 1 000 $.
  4. Si la couverture repose sur une « police sur une base de réclamation », il doit y avoir une disposition de prolongation de la période de déclaration d'au moins deux (2) ans.
  5. Toutes les conditions et modalités d'exclusion de responsabilité doivent être conformes aux pratiques courantes du secteur en ce qui concerne ce type d'assurance.

Alinéa (d)

Une prolongation de la période de déclaration de deux (2) ans permet aux diététistes de présenter une demande d'indemnisation en vertu de leur ancienne police d'assurance responsabilité professionnelle après la fin de la couverture de la police (p. ex. changement d'emploi, changement de fournisseur d'assurance ou cessation de l'exercice de la diététique). La prolongation de la période de déclaration devient pertinente et se rapporte à la couverture d'assurance qui était en place pendant la phase active de la police ou de l'exercice actif de la diététique.

Par exemple, vous avez cessé d'exercer la diététique le 31 décembre 2021 et votre police d'assurance a expiré à cette date. Un client vous poursuit pour une omission ou un acte qui s'est produit en septembre 2021, mais présente sa réclamation en juin 2022. Si votre police d'assurance prévoit une prolongation de la période de déclaration, vous pouvez déclarer la réclamation à votre assureur, même si votre police d'assurance responsabilité a expiré le 31 décembre 2021.

De nombreuses polices d'assurance proposent une prolongation de la période de déclaration et de nombreux organismes de réglementation professionnelle exigent une prolongation de la période de déclaration par prudence. 

Alinéa (e)

Cet alinéa vise à garantir que la couverture est conforme aux pratiques courantes du secteur.

En ce qui concerne les alinéas d) et e) ci-dessus, l'Ordre recommande à tous les membres de vérifier auprès de leur courtier d'assurance ou de leur employeur que leur assurance responsabilité est conforme à l'article 15 du règlement administratif n1 (en anglais). L'Ordre a été informé que la police offerte par Les diététistes du Canada comporte une prolongation de la période de déclaration de deux (2) ans.

Rappel – Si vous exercez la diététique à quelque titre que ce soit, vous devez avoir une assurance responsabilité. Cela s’applique même dans les cas suivants.
  • Vous exercez à l’extérieur de l’Ontario ou du Canada.
  • Vous exercez, mais vous ne travaillez pas directement avec les clients ou patients.
  • Vous effectuez un projet d’études supérieures lié à la diététique.
  • Vous faites du bénévolat lié à la diététique.  

Sélection annuelle aléatoire et ciblée pour la preuve de l'assurance responsabilité

Chaque année, l'Ordre procède à une sélection aléatoire des membres qui doivent présenter une preuve de leur couverture d'assurance responsabilité. En outre, toute irrégularité relevée au moment du renouvellement est prise en compte (p. ex., une diététiste déclare qu'elle fait du bénévolat en diététique, mais indique qu'elle est assurée par la couverture de son employeur).

Vérifiez que vous disposez d'une couverture d'assurance responsabilité suffisante. Et, rappelez-vous qu’il y a des conséquences de la non-conformité. L'année 2022 sera une année de transition pour permettre aux membres de se conformer à l'alinéa d) ci-dessus.