PrintImprimer Le 11 avril 2022, la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée est entrée en vigueur en Ontario. Cette loi constitue le nouveau cadre juridique qui régit le secteur des soins de longue durée et abrogera la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. Les diététistes devraient être au courant de ces récents changements législatifs en matière de SLD et nous les encourageons à discuter des changements avec leurs employeurs si nécessaire. Les changements opérationnels seront clarifiés au moyen de règlements qui doivent être élaborés. Les diététistes pourraient souhaiter se tenir au courant de l'élaboration de la législation et des consultations.

Qu'est-ce qui a motivé l'adoption d'une nouvelle loi?

La Commission ontarienne d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée avait pour mandat d’enquêter sur la façon dont la COVID-19 s’est propagée dans les foyers de SLD, les mesures qui ont été prises pour prévenir la propagation et l’impact de certains éléments clés de l’infrastructure existante sur la propagation. La Commission a présenté son rapport final le 30 avril 2021 et les recommandations de la Commission ont conduit à la création de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée.

Quels sont les changements dont devraient être au courant les diététistes?

Bien que la nouvelle loi présente de nombreuses similitudes avec la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, les changements concernent la dotation en personnel, les soins, la responsabilité et la transparence, ainsi que les outils d'application. En outre, les foyers de SLD seront tenus d'apporter des changements en matière de choix et de variété sur le plan nutritionnel.

Voici les points saillants.

Choix et variété sur le plan nutritionnel

En ce qui concerne les choix et la variété sur le plan nutritionnel, les nouveaux règlements prévus par la Loi entreront en vigueur le 11 juillet 2022. Les foyers de soins de longue durée seront tenus de fournir (conformément au Règl. de l’Ont. 246/22, chap. 39, annexe 1, art.77) :

• une flexibilité dans la planification des menus qui reflète mieux les besoins des résidents, comme des régimes alimentaires particuliers et des substitutions de menus qui ont une valeur nutritive constante;
• des menus qui sont approuvés par un diététiste agréé en plus de tenir compte des préférences des résidents;
• des menus qui garantissent tous les jours une variété d’aliments, notamment des fruits et légumes frais, et des aliments locaux de saison;
• plus de flexibilité pour chaque foyer afin d'augmenter les choix de menus pour les résidents et de réduire les déchets alimentaires; et,
• des repas et des collations servis aux moments convenus par le conseil des résidents et l’administrateur.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le règlement ci-dessus et le communiqué du gouvernement de l’Ontario.

Dotation en personnnel et soins

En vertu de la Loi, les foyers de soins de longue durée devront fournir une moyenne de quatre heures de soins directs par résident et par jour d'ici 2025. L'objectif d'heures de soins directs à fournir aux résidents par les infirmières, les préposés aux services de soutien personnel et les professionnels paramédicaux est établi (voir article 8 [1] – article 9 [7]). Pour les professionnels paramédicaux, la moyenne est calculée en prenant le nombre total d'heures de soins directs effectivement travaillées par les professionnels paramédicaux dans tous les foyers de SLD de l'Ontario et en divisant ce nombre par le nombre total de jours-résidents dans tous les foyers de SLD de l'Ontario pour la période de calcul applicable prévue par les règlements.

Mesurer les progrès en matière de dotation en personnel et de soins

Le ministre des Soins de longue durée sera tenu d'évaluer et de rendre compte publiquement des progrès réalisés par rapport aux objectifs, de cerner et d'évaluer les obstacles ou les risques et d'envisager des mesures d'atténuation des obstacles et des risques (voir art. 10 [1] à 10 [6]).

Responsabilité et transparence

La Déclaration des droits des résidents est élargie pour s'aligner sur le Code des droits de la personne de l'Ontario. Un exemple de modification consiste à permettre aux familles et aux amis de rendre visite aux résidents très malades ou mourants, 24 heures sur 24.
Pour mesurer et améliorer la qualité des soins, les foyers de SLD devront :

• Fournir aux résidents des soins ou des services qui intègrent une philosophie de soins palliatifs (concept à définir) (voir art.12 [1-2]).
• Mettre en œuvre un programme de prévention et de contrôle des infections, dirigé par un responsable de la prévention et du contrôle des infections (qualifications à suivre dans les règlements) (voir art. 23 [1-5]).
• Mettre en œuvre une initiative d'amélioration constante de la qualité (à prévoir dans les règlements) (voir art. 42).
• Effectuer un sondage annuel auprès des résidents, de leurs familles et des fournisseurs de soins pour mesurer leur expérience à l’égard du foyer et des soins, services, programmes et biens qui y sont fournis, en incluant les réponses des fournisseurs de soins dans les résultats (voir art. 43).
• Disposer de mesures de présélection avant d'embaucher du personnel et d'accepter des bénévoles (voir art. 81 [1-6]).
• Gérer et surveiller une adresse électronique afin que le foyer puisse recevoir des communications d'un résident ou de son mandataire spécial (voir art. 84 [2(h)]).
• Disposer d'un plan de mesures d'urgence et assurer la formation du personnel, des bénévoles et des étudiants. Ces plans doivent être élaborés et mis à jour avec la participation des conseils des résidents et des familles et mis à la disposition du public (voir art. 90 [1-4]).

Pour mesurer et améliorer la qualité des soins, certains changements s'appliquent au ministère des Soins de longue durée. La Loi donne au ministre le pouvoir de créer un Centre pour la qualité des soins de longue durée, qui devra « appuyer les organismes investis d’une mission; faire progresser et partager la recherche sur des modèles de soins novateurs, fondés sur des données probantes et axés sur la personne; et, les autres fonctions ou objets que prévoient les règlements » (voir art. 44 [1-2]).

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Références:
 
Borden Ladner Gervais (2022). What you need to know about Ontario’s Fixing Long-Term Care Act. https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=f8b8f448-45a7-4092-98b7-f6f4dd0a416a
 
Ontario Association of Residents’ Councils (2022). Bulletin - Fixing Long-Term Care Act, 2021 coming into force on April 11, 2022. https://www.ontarc.com/documents/bulletins/20220401FixingLTCA2021.pd