Rapport obligatoire sur les cas de violence à l'endroit des enfants
Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'un enfant a besoin de protection doit signaler ce soupçon à la Société d'aide à l'enfance locale. Même si ce devoir vaut pour tout le monde, une diététiste qui ne
produit pas de rapport quand elle a obtenu ces renseignements dans l'exercice de sa profession commet un délit.
La définition d'un enfant ayant besoin de protection en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille est assez longue et complexe. Par exemple, une partie de la définition précise : « l'enfant qui a besoin d'un
traitement médical en vue de guérir, de prévenir ou de soulager des maux physiques ou sa douleur, si son père ou sa mère ou la personne qui en est responsable ne fournit pas le traitement, refuse ou n'est pas en mesure
de donner son consentement à ce traitement, ou n'est pas disponible pour ce faire ». Manifestement, on pourrait débattre de la signification précise de cette définition. Dans le doute, il faut demander conseil
Nombre des critères de rapport obligatoire font référence à « des motifs raisonnables de croire ». Cet énoncé comporte deux aspects :
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« Motifs raisonnables » s'entend de renseignements objectifs et non pas de conviction personnelle. Si les faits sont là, il faut produire un rapport, même si l'on n'est pas convaincue qu'ils soient vrais. Il n'est pas nécessaire d'évaluer en détail la crédibilité de la personne qui fournit les renseignements, à condition qu'il existe une raison objective pour faire le rapport.
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« Motifs raisonnables » s'entend du type de renseignements nécessaires pour faire un rapport. De simples rumeurs ou des commérages ne constituent pas des motifs raisonnables (p. ex., une infirmière qui dit au café que tout le monde sait qu'un certain médecin de l'hôpital couche avec ses patientes).
Cependant, il n'est pas non plus nécessaire d'avoir des preuves tangibles ou claires; par exemple, des renseignements provenant d'une personne qui n'a pas été personnellement témoin de l'événement sont acceptables s'ils contiennent des détails précis.
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