L'enquête officielle d'un rapport

Une plainte déposer à l'Ordre doit :

• Être déposée par écrit ou dans tout autre format enregistré (p. ex. support audio ou vidéo).
• Désigner un ou des membres particuliers de l'Ordre et une ou des actions ou conduites, ou un ou des comportements précis
• Être signé ou attesté par le plaignant
• Être lié à des actions ou des incidents qui se sont produits après le 31 décembre 1993

L’Ordre des diététistes de l’Ontario doit mener une enquête à la suite de toute plainte présentée à la registratrice et directrice générale concernant la conduite ou les actions d’une diététiste. La réponse aux plaintes constitue un des moyens par lesquels l’Ordre s’acquitte de son mandat de protection du public. Un sous-comité du Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports examine chaque plainte.

Une copie de la plainte est remise à la membre qui en fait l’objet. Même si l’Ordre des diététistes de l’Ontario préserve la confidentialité, des renseignements recueillis pendant l’enquête peuvent être fournis à la membre ou à son représentant afin qu’elle puisse répondre aux points soulevés dans la plainte.

Si le plaignant ou la membre ne sont pas satisfaits de la décision du sous-comité, ils peuvent demander un examen de la décision à la Commission d’appel et de révision des services de santé. Dans ce cas, l’Ordre doit fournir à la commission tous les renseignements que le un sous-comité a examinés, et la commission divulguera cette documentation aux deux parties.