Qu'arrive-t-il après avoir présenté un rapport
L'Ordre veille à ce que les processus et les résultats des enquêtes soient équitables, cohérents et impartiaux. Bien que la loi n'impose aucun délai pour l'examen d'un rapport, l'Ordre s'efforce de mener à bien les enquêtes et de rendre des décisions dans un délai raisonnable.
eNQUêtes pRéLIMINAires
La registratrice et directrice générale de l'Ordre effectue des enquêtes préliminaires pour chaque rapport reçu au sujet d'une diététiste, ce qui peut inclure de demander à la diététiste de fournir une première réponse. S'il existe des motifs raisonnables de croire que la diététiste a commis un acte de faute professionnelle ou qu'elle est incompétente, la registratrice et directrice générale demandera alors au Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR) de nommer un enquêteur.
L'Ordre ne l'exige pas, mais les diététistes peuvent, si elles le souhaitent, faire appel à un conseiller juridique indépendant à leurs frais pour se pencher sur le rapport. L'assurance contre la faute professionnelle peut couvrir cette démarche. Les diététistes devraient envisager de discuter de la question avec leur compagnie d'assurance si elles souhaitent se faire représenter par un conseiller juridique.
enquête sur le rapport
Le rôle du CEPR est d'enquêter et de prendre des décisions sur les plaintes et les rapports. L'enquête du CEPR est un processus d'établissement des faits neutre et objectif. Le CEPR est composé de membres du public et de diététistes. Le personnel de l'Ordre n'est pas membre du CEPR et ne participe pas à ses décisions.
Le calendrier de l'enquête du CEPR dépend de divers facteurs, dont la complexité des préoccupations exposées. La considération la plus importante est le niveau de risque que représente une diététiste pour le public.
DÉSIGNATION D’un ENQUÊTEur
Si le CEPR initie une enquête officielle après les enquêtes préliminaires de la régistratrice et directrice générale, l’enquêteur désigné prendra contact avec la diététiste pour expliquer la procédure et répondre à ses questions. L'enquêteur peut également demander d’interroger la diététiste sur les préoccupations décrites dans le rapport. Les diététistes sont tenues de coopérer à toute enquête de l'Ordre et le fait de ne pas coopérer pourrait être considéré comme une faute professionnelle.
L'enquêteur peut communiquer avec la personne ayant fait le rapport pour obtenir plus d’information. Il peut également contacter toute autre personne susceptible de disposer d'information pertinente ou d'aider le CEPR à comprendre la nature des préoccupations signalées. Dans certains cas, les enquêtes ont lieu avant que la diététiste ne soit informée de la plainte, afin de préserver les preuves.
Les enquêteurs sont habilités en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de santé réglementées et de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques. Ils peuvent notamment se rendre dans le cabinet d'une diététiste pour examiner des preuves, copier ou apporter des preuves si nécessaire, et demander à des tiers et à des témoins de fournir de l'information. Toute l'information obtenue au cours de l'enquête peut être utilisée comme preuves dans le cadre des procédures devant l'Ordre.
Une fois l'enquête terminée, la diététiste reçoit une copie du rapport d'enquête et a la possibilité de fournir une réponse écrite définitive. Le CEPR examine le rapport et la réponse de la diététiste, et prend une décision.
DÉCISIONS DU COMITÉ
Après une enquête, le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports peut prendre un certain nombre de décisions en vue de protéger le public. Il peut notamment :
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décider de ne prendre aucune mesure si la conduite ou les gestes de la diététiste répondent à des normes d’exercice raisonnables et acceptables, ou s’il n’y a pas suffisamment d’information pour permettre au CEPR d’agir;
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émettre un rappel ou un avis écrit;
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demander à la diététiste de comparaître devant un groupe d’experts afin de recevoir un avertissement verbal au sujet de son exercice de la diététique ou de sa conduite;
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demander à la diététiste de suivre un programme précis d’éducation permanente ou de rattrapage;
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transmettre au Comité de discipline les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence;
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transmettre le dossier au Comité de l’aptitude professionnelle pour qu’il enquête de façon juste et équitable sur les problèmes possibles de santé mentale ou physique pouvant nuire à la capacité de la diététiste d’exercer en toute sécurité.
INFORMATION PUBLIQUE
Si le CEPR émet un avertissement oral, demande à la diététiste de faire un programme précis d’éducation permanente ou de rattrapage ou dirige la diététiste vers le Comité de discipline, cette information sera mise à la disposition du public dans le Registre des diététistes du site Web de l’Ordre. Contrairement aux décisions concernant des plaintes, les décisions du CEPR concernant les rapports obligatoires ne peuvent pas faire l’objet d’un appel à la Commission d’appel et de révision des professions de la santé.