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Signalement des atteintes à la vie privée
Posted: janvier 23, 2024
Publié le 23 janvier 2024
Rappel aux dépositaires de renseignements sur la santé : Soumettez votre rapport statistique 2023 sur les atteintes à la confidentialité des renseignements personnels sur la santé d'ici le 1er mars 2024
Les diététistes qui sont dépositaires de renseignements sur la santé doivent signaler au Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée les incidents où des renseignements personnels sur la santé dont ils ont la garde ont été perdus ou volés, ou encore utilisés ou divulgués sans autorisation.
La date limite pour soumettre votre rapport 2023 sur les atteintes à la vie privée en matière de santé est le vendredi 1 mars 2024.
Les dépositaires de renseignements sur la santé qui ont subi au moins une atteinte à la vie privée en matière de santé au cours de l'année de déclaration 2021 - de janvier à décembre - sont tenus de signaler les atteintes via
le site Web de soumission en ligne du ICP et lire l'article
Violation de la vie privée obligations des diététistes.
Vous ne savez pas si vous êtes dépositaire de renseignements sur la santé? Lisez cette ressource utile du ICP :
Foire aux questions – protection des renseignements personnels sur la santé (en anglais seulement). Pour plus d'informations, veuillez envoyer un courriel à
statistics.ipc@ipc.on.ca ou appeler le 1.416.326.3333.