PrintImprimer Une nouvelle loi, entrée en vigueur le 1^er juillet 2019, s’applique à tous, mais peut avoir une application particulière pour les professionnels de la santé. La Loi de 2018 sur les personnes disparues (https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/18m03) permet aux policiers de faire une « demande urgente de dossiers » lorsqu’une « personne disparue » n’a pas communiqué avec des personnes avec qui elle aurait pu communiquer et qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il y a un risque pour sa sécurité.

Bien que ces demandes puissent être faites à n’importe qui, l’on s’attend à ce qu’elles soient surtout adressées aux professionnels de la santé, aux fournisseurs de téléphones cellulaires et aux institutions financières. La demande de la police précisera le type d’information demandée; ces renseignements ont pour but d’aider les policiers à localiser la personne. Ce nouveau pouvoir sera utile dans les cas où aucune activité criminelle n’est soupçonnée (lorsqu’une activité criminelle est soupçonnée, il y a un mandat de perquisition). Il est probable que les exceptions de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé permettent déjà cette divulgation, mais la coopération est maintenant obligatoire.