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Questions de réglementation 2019 - numéro 3

Un client ayant une déficience visuelle prend le volant

Question sur l’exercice : Que devrait faire la diététiste dans cette situation?

Un client d’un centre d’éducation sur le diabète a une déficience visuelle. Le médecin a indiqué dans le dossier médical du client que ce dernier a été avisé de ne pas conduire. Après le rendez-vous de suivi, la diététiste voit le client sortir du stationnement au volant de sa voiture.

Que devrait faire la diététiste dans cette situation?


Pas d’obligation d’indication dans un rapport pour les diététistes

En vertu du Code de la route de1990, de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de la Loi de 1991 sur les diététistes, les diététistes n’ont pas l’obligation d’indiquer dans un rapport la situation d’un client qui pourrait être médicalement inapte à conduire.

Certains fournisseurs de soins de santé (p. ex., les médecins, optométristes, infirmières praticiennes et ergothérapeutes) ont l’obligation d’indiquer dans un rapport au ministère des Transports de l’Ontario (MTO) toute personne de 16 ans et plus qui, selon eux, « a ou semble avoir un état pathologique prescrit ou une déficience fonctionnelle ou visuelle » qui rendrait la conduite dangereuse. Lorsque le MTO reçoit un tel rapport, il détermine si des restrictions seront imposées relativement aux privilèges de conduite de la personne.

Collaboration avec l’équipe de soins de santé

Bien que les diététistes n’aient pas d’obligation d’indication dans un rapport dans le présent cas, elles ont l’obligation professionnelle de travailler avec l’équipe de soins de santé pour offrir au client des soins sécuritaires et assurer la sécurité du public.
 

  1. Il serait d’abord utile que la diététiste signale ce qu’elle a vu au médecin ou aux autres membres de l’équipe de soins de santé. Il est possible qu’ils soient déjà au courant de la situation et qu’ils aient pris des mesures pour traiter du problème de la conduite du client. Il est aussi possible que la question soit déjà entre les mains des autorités pertinentes.
     
  2. ​Si les autres membres de l’équipe ne sont pas au courant que le client conduisait au moment de quitter le stationnement, vérifiez si l’organisme dispose d’une politique établie pour assurer la sécurité du public dans les cas de clients ayant été avisés  de ne pas conduire.
     

  3. S’il n’y a pas de politique établie, travaillez avec les autres membres de l’équipe de soins pour déterminer les risques pour le client et le public et les prochaines étapes. Les prochaines étapes pourraient consister à travailler avec le client, un membre de la famille ou un travailleur social pour trouver un autre moyen de transport pour les rendez-vous de soins de santé et les autres activités quotidiennes ou à communiquer avec le MTO.

Vous aimeriez discuter d’un dilemme éthique lié à l’exercice?

Nous sommes là pour vous aider. Communiquez avec le Service de consultation sur l’exercice au 416-598-1725, poste 397.