comité de discipline

Le Comité de discipline a la responsabilité d’organiser des audiences concernant des allégations de faute professionnelle ou d’incompétence des membres dont le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports de l'Ordre l'a saisi. Il doit suivre un processus équitable pour recueillir des preuves, pour déterminer la conduite des membres et la mesure la plus appropriée et pour protéger le public. Le Comité doit agir conformément aux dispositions de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

qu'est-ce qu'une audience disciplinaire?

Une audience disciplinaire est un processus officiel mené à la manière d’un procès dans un tribunal. L’audience est généralement ouverte au public.

Dans une audience, les avocats qui représentent respectivement l’Ordre et le membre présentent leur cas à un groupe d’experts du Comité de discipline. Les témoins présentent les preuves sous serment, puis un contre-interrogatoire peut avoir lieu. À la fin, le groupe d’experts délibère et détermine la pénalité s’il conclut à une faute professionnelle ou à l’incompétence.

décision Du groupe d'experts

Si le groupe d’experts établit que le membre est coupable de faute professionnelle ou d’incompétence, il peut ordonner une ou plusieurs des pénalités suivantes.

  • Révoquer ou suspendre le certificat d’inscription du membre.
  • Assortir ce certificat de conditions et de limitations.
  • Formuler une réprimande.
  • Imposer au membre de payer une amende au gouvernement de l’Ontario.
  • Demander le remboursement à l’Ordre des dépenses liées à l’enquête et à l’audience.

La décision du groupe d’experts est transmise par écrit au plaignant et au membre. La loi exige aussi que la décision soit publiée dans le Tableau des diététistes et dans le rapport annuel de l’Ordre.
La décision du Comité de discipline peut être portée en appel auprès de la Cour divisionnaire.