rapports obligatoires

QU'EST-CE QU'UN RAPPORT OBLIGATOIRE

Mise-à-jour octobre 2020

Un rapport obligatoire est un rapport exigé par la loi. Il doit être soumis à une autorité compétente pour les raisons spécifiées par la loi. Le rapport obligatoire est une obligation juridique pour les diététistes, les employeurs et exploitants d’établissements.

Tableau des rapports obligatoires
pour les diététistes, les employeur et exploitants d'établissements

Rapport Obligatoire à l'Ordre

L’Ordre des diététistes de l’Ontario a la responsabilité d’examiner les rapports obligatoires reçus sur les fautes professionnelles, l’incompétence, les mauvais traitements d’ordre sexuel ou l’incapacité des diététistes ou de mener une enquête à leur sujet. Les rapports alertent l’Ordre de situations possibles d’exercice non sécuritaire de la profession par les diététistes et lui permettent d’adopter les mesures pertinentes pour protéger le public. Donner suite aux rapports obligatoires  aide l’Ordre à s’acquitter de son mandat de protection du public, mais aussi à préserver la confiance envers la profession et le processus de réglementation.

Il existe plusieurs circonstances où la loi oblige les diététistes, leurs employeurs et les exploitants d’établissements à déposer un rapport auprès de l'Ordre.

1.  Les employeurs et les exploitants d’établissements doivent déposer un rapport pour fautes professionnelles, incompétence ou incapacité d’une diététiste ou s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’une diététiste a infligé des mauvais traitements d’ordre sexuel à un client.  

2.  Les diététistes doivent déposer un rapport pour fautes professionnelles, incompétence ou incapacité d’une autre diététiste ou dans les cas où elles ont des motifs raisonnables de croire qu’une diététiste a infligé des mauvais traitements d’ordre sexuel à un client. 

​3.  Les diététistes doivent déposer un rapport lorsqu’elles ont été inculpés ou reconnus coupables d'une infraction. C'est ce qu'on appelle  une autodéclaration obligatoire.

4.  Les diététistes ont des obligations de rapport aux programmes d'inscription et d'assurance de la qualité de l'Ordre.

Pour plus de détails, voyez le Tableau des rapports obligatoires pour les diététistes, les employeur et exploitants d'établissements

RAPPORTS OBLIGATOIRES À D’AUTRES AUTORITÉS

En tant que professionnelles de la santé réglementées, les diététistes ont également des obligations légales de déclaration à d'autres autorités pour :

Tableau des rapports obligatoires
pour les diététistes, les employeur et exploitants d'établissements

 

Quand présenter un rapport

Un rapport obligatoire doit être envoyé immédiatement et pas plus de 30 jours après l’incident en question. Si vous manquez la fenêtre de 30 jours, veuillez nous envoyer le rapport le plus rapidement possible.



Pour obtenir de l’aide, communiquez avec la 

registratrice et directrice générale  
416-598-1725 / 1-800-668-4990, ext. 228