Notez bien que nous sommes en train de faire des mises à jour supplémentaires dans ce document. Si vous avez des questions, veuillez contacter le Service de consultation sur l’exercice.
Le rapport obligatoire est une obligation juridique pour tous les professionnels de la santé réglementés, exploitants d’établissements et employeurs. L’Ordre des diététistes de l’Ontario a la responsabilité d’examiner les rapports obligatoires reçus sur les fautes professionnelles, l’incompétence, les mauvais traitements d’ordre sexuel ou l’incapacité des diététistes ou de mener une enquête à leur sujet.
Les rapports alertent l’Ordre de situations possibles d’exercice non sécuritaire de la profession par les diététistes et lui permettent d’adopter les mesures pertinentes pour protéger le public. Donner suite aux rapports obligatoires en prenant les mesures appropriées aide l’Ordre à s’acquitter de son mandat de protection du public, mais aussi à préserver la confiance envers la profession et le processus de réglementation.
Tableau: sommaire des rapports obligatoires pour les diététistes
Confidentialité ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Un rapport obligatoire n’est pas une violation de la confidentialité, même si un client ou un patient ne veut pas qu’un rapport soit présenté. Cependant, quand il existe un soupçon de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un client ou à un patient, celui-ci doit donner son consentement écrit avant que son nom ne soit divulgué à l’Ordre.
rapports obligatoires EN VERTU DE LA LOI DE 1991 SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES
Il faut présenter à l’Ordre les rapports obligatoires relatifs aux fautes professionnelles, à l’incompétence ou à l’incapacité d’une diététiste dans un délai de 30 jours dans les circonstances suivantes :
- le congédiement d’un employé;
- la cessation d’une association (p. ex. partenariat, contrat, société professionnelle) avec un autre professionnel de la santé inscrit pour cause de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité;
- la cessation de l'exercice en groupe à cause de la conduite ou de l’incompétence devenue intolérable d’un praticien (p. ex. alcoolisme ou conduite grossière à répétition avec les clients);
- l’intention de congédier un employé ou un associé, mais que cette personne démissionne ou renonce volontairement à ses privilèges avant le congédiement;
- les cas soupçonnés de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés par une autre diététiste.
Rapports obligatoires EN VERTU D’AUTRES LOIS
Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'un enfant a besoin de protection doit signaler ce soupçon à la Société d'aide à l'enfance locale. Même si ce devoir vaut pour tout le monde, une diététiste qui ne produit pas de rapport quand elle a obtenu ces renseignements dans l'exercice de sa profession commet un délit.
Pour faire rapport en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, seuls des motifs raisonnables de « soupçonner », et non de « croire », sont requis. Cela signifie que le degré d’information laissant entendre qu’un enfant a besoin de protection peut être assez faible. Comme la définition d’un enfant ayant besoin de protection en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est assez vaste et complexe, il est vivement recommandé aux diététistes d’obtenir des conseils sur le signalement lorsqu’elles font face à des cas possibles de mauvais traitements à l’endroit des enfants dans lesquels la santé ou la sécurité de l’enfant sont menacées. Vous pouvez obtenir des conseils auprès du conseiller en matière d’exercice de l’Ordre, d’un avocat ou du responsable de la gestion des risques de votre organisme.
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
La Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée stipule qu’un rapport obligatoire au directeur est requis dans les cas suivants.
- L’administration d’un traitement ou de soins à un résident de façon inappropriée ou incompétente, ce qui a causé un préjudice ou un risque de préjudice au résident.
- Le mauvais traitement d’un résident de la part de qui que ce soit ou la négligence envers un résident de la part du titulaire de permis ou du personnel, ce qui a causé un préjudice ou un risque de préjudice au résident.
- Un acte illégal qui a causé un préjudice ou un risque de préjudice à un résident.
- La mauvaise utilisation ou le détournement de l’argent d’un résident.
- La mauvaise utilisation ou le détournement de fonds octroyés à un titulaire de permis aux termes de la présente loi ou de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.
présentation d'un rapport DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS
- À la suite du licenciement ou de la suspension d’un employé ou de la dissolution d’un partenariat, les employeurs ou partenaires ont 30 jours pour présenter un rapport obligatoire à l’Ordre.
- Une diététiste a une obligation de divulgation à l’Ordre dès que possible, dans un délai de 30 jours, au plus tard.
- Dans les cas de mauvais traitements d’ordre sexuel, un rapport doit être fait dans un délai de 30 jours, sauf s’il y a des motifs raisonnables de croire que d’autre abus pourrait avoir lieu. Dans de tels cas, le signalement doit être fait immédiatement.
Pour obtenir de l’aide, communiquez avec la
registratrice et directrice générale
416-598-1725 / 1-800-668-4990, ext. 228