rapport obligatoireDE MAUVAIS TRAITEMENTS D’ORDRE SEXUEL

TOLÉRANCE ZÉRO POUR LES MAUVAIS TRAITEMENTS D’ORDRE SEXUEL INFLIGÉS AUX PATIENTS PAR DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉS

Tous les professionnels de la santé réglementés et les exploitants d’établissements doivent signaler les diététistes et tout autre professionnel de la santé réglementé s’ils ont des motifs raisonnables, obtenus au cours de la prestation ou de l’administration des services de santé, de croire qu’un professionnel de la santé a infligé des mauvais traitements d’ordre sexuel à un patient.

En présence de révélations de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à des clients, il est important de faire preuve de tact à l’égard du client et de ne pas causer de préjudice additionnel. Dans les cas de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un patient ou à un client par une diététiste, l’Ordre des diététistes de l’Ontario dispose de fonds pour des consultations et de la thérapie pour la victime.

Définition large des mauvais traitements d’ordre sexuel

En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, les mauvais traitements d’ordre sexuel se définissent comme suit :

  • les rapports sexuels ou autres formes de rapports physiques d’ordre sexuel entre le membre et le patient;
  • les attouchements d’ordre sexuel du patient par le membre;
  • les comportements ou les remarques d’ordre sexuel du membre à l’endroit du patient.
Selon cette définition, les mauvais traitements d’ordre sexuel comprennent les plaisanteries d’ordre sexuel, les activités physiques d’ordre sexuel ou tout autre comportement d’ordre sexuel sans attouchement.

LE RAPPORT DOIT ÊTRE FAIT DANS LES 30 JOURS

En cas de mauvais traitements d’ordre sexuel, un rapport doit être fait dans les 30 jours, sauf s’il y a des motifs raisonnables de croire que d’autres mauvais traitements d’ordre sexuel pourraient être infligés. Dans de tels cas, le rapport doit être fait immédiatement. Le rapport doit contenir les éléments suivants.

  • Le nom de l’auteur du rapport.
  • Le nom de la diététiste ou d’un autre professionnel de la santé qui fait l’objet du rapport.
  • Une explication des mauvais traitements d’ordre sexuel allégués.
  • Le nom du patient (avec son consentement écrit) si les mauvais traitements d’ordre sexuel le visaient particulièrement. Il convient de souligner qu’un rapport de mauvais traitements d’ordre sexuel ne peut pas identifier le client à moins que celui-ci ne donne son consentement écrit à cet effet.

Pour obtenir de l’aide ou pour plus d'information,
communiquez avec la registratrice et directrice générale  

416-598-1725 / 1-800-668-4990, ext. 228

comment présenter un rapport obligatoire à l'ordre