Rapports Obligatoires selon la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée


La Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée stipule qu’un rapport obligatoire au directeur est requis dans les cas suivants.

1.  L’administration d’un traitement ou de soins à un résident de façon inappropriée ou incompétente, ce qui a causé un préjudice ou un risque de préjudice au résident.

2.  Le mauvais traitement d’un résident de la part de qui que ce soit ou la négligence envers un résident de la part du titulaire de permis ou du personnel, ce qui a causé un préjudice ou un risque de préjudice au résident.

3.  Un acte illégal qui a causé un préjudice ou un risque de préjudice à un résident.

4.  La mauvaise utilisation ou le détournement de l’argent d’un résident.

5.  La mauvaise utilisation ou le détournement de fonds octroyés à un titulaire de permis aux termes de la présente loi ou de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.

Consultez le Tableau des rapports obligatoires