comment présenter un rapport obligatoire

Bien qu’il soit utile de fournir de l’information précise au sujet d’un incident, comme la date et l’heure auxquelles il a eu lieu, l’Ordre des diététistes de l’Ontario peut enquêter sur un rapport que vous connaissiez ou non ces renseignements.

Voici ce qu’il faut faire pour présenter un rapport à l’Ordre des diététistes de l’Ontario.
  1. Adressez le rapport à la registratrice et directrice générale de l’Ordre.
  2. Précisez que vous présentez un rapport concernant une diététiste.
  3. Donnez le nom de la diététiste.
  4. Si possible, fournissez des détails sur chaque incident – la date et l’heure, le lieu (c.-à-d. endroit, numéro de salle d’un hôpital ou d’un établissement) et la description de l’incident.
  5. Incluez votre nom et vos coordonnées.

Éléments clés de la rédaction d’un rapport obligatoire

  • Le résumé de la préoccupation. Expliquez clairement vos inquiétudes. N'obligez pas le lecteur à deviner quoi que ce soit, surtout si l'affaire est d'ordre technique ou clinique.
  • Des détails. Cela aidera le destinataire à réagir comme il se doit. Cela peut aussi réduire votre intervention subséquente pour répondre à des questions évidentes. Il est habituellement acceptable de joindre les documents pertinents.
  • La liste des témoins avec lesquels l'Ordre souhaitera peut-être communiquer. N'oubliez pas que dans les rapports de mauvais traitements d’ordre sexuel relevant de la LPSR, l'identité du client ne peut pas être dévoilée sans son consentement écrit.
  • Toute réponse ou explication fournie par la personne qui fait l'objet du rapport. Par souci d'équité, il est bon de la mentionner dans le rapport. Vous montrez ainsi que vous agissez de bonne foi. En outre, l'inclusion de la réponse aide à comprendre la situation dans son ensemble. Vous ne prenez pas parti en produisant un rapport, mais vous fournissez des renseignements importants à l’Ordre.
  • Indiquez toute mesure qui a été prise jusqu'à ce jour en rapport avec les allégations. Il est important que l'Ordre sache, par exemple, que l'employeur a suspendu la personne en cause.

droits de l'auteur du rapport  

La loi protège l’auteur du rapport contre les représailles. À moins d’agir de mauvaise foi, comme faire intentionnellement une fausse déclaration, l’auteur du rapport ne peut pas être poursuivi en justice pour avoir déposé un rapport obligatoire. L’auteur d’un rapport qui se révèle ultérieurement non fondé sera protégé s’il existe des renseignements justifiant le rapport, même si ces renseignements étaient erronés. Même si les critères pour présenter un rapport obligatoire ne sont pas remplis, les tribunaux tendent à offrir des protections semblables pour des rapports volontaires présentés de bonne foi.

Sur réception d’un rapport, l’Ordre assume la responsabilité de l’examiner ou de mener une enquête. L’auteur du rapport n’est pas informé des démarches et des résultats.

droits de la diététiste faisant l’objet du rapport  

La diététiste qui est désignée dans le rapport a le droit de :

  • recevoir un avis du dépôt de rapport;
  • présenter des observations par écrit au Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports dans les 30 jours suivant l’avis;
  • retenir à ses frais les services d’un conseiller juridique si elle le souhaite.


Pour obtenir de l’aide ou pour plus d'information,
communiquez avec la registratrice et directrice générale  

416-598-1725 / 1-800-668-4990, ext. 228