Tableau desRapports Obligatoires

TABLEAU DES RAPPORTS OBLIGATOIRES

Octobre 2020

 

RAPPORT OBLIGATOIRE
SOUMIS À L'ORDRE

À signaler
Obligation des diététistes
Obligation
des
employeurs
Obligation
des exploitants
d'établissements
Quand
soumettre le
rapport
Obligation de divulgation pour les diététistes (voyez les détails) 
 
X     Immédiatement, et au plus tard dans un délai de 30 jours
Cas de mauvais traitements d’ordre sexuel d'un(e) client(e) par une autre diététistes (voyez les détails).
 
X X X Immédiatement, et au plus tard dans un délai de 30 jours
Fautes professionnelles, incompétence ou incapacité d’une diététiste (voir les détails).

Professional Misconduct Regulation (en anglais)
  X X Dans un délai de 30 jours
Exercise dangereux ou conduite malhonnête d'un ou d'une diététiste

Professional Misconduct Regulation (en anglais)
X X X Dans un délai de 30 jours
Révocation de privilèges relatifs à l’emploi, suspension ou imposition de restrictions à l'exercice d’une diététiste en raison de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité (voir les détails).

Professional Misconduct Regulation (en anglais)
  X X Dans un délai de 30 jours
Congédiement d’une diététiste en raison de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité (voir les détails).

Professional Misconduct Regulation (en anglais)
  X X Dans un délai de 30 jours
Intention de congédier une diététiste, mais que cette personne démissionne avant (voir les détails).
 
  X X Dans un délai de 30 jours
Cessation de partenariat, d'une association ou de l'exercice en groupe à cause de la conduite ou de l’incompétence devenue intolérable de la diététiste (voir les détails).

Professional Misconduct Regulation (en anglais)
X X X Dans un délai de 30 jours

RAPPORTS OBLIGATOIRES
À D’AUTRES AUTORITÉS

Ce que vous devez signaler
Obligation des diététistes
Obligation
des
employeurs
Obligation
des exploitants
d'établissements
À qui soumettre
le rapport
Cas de mauvais traitements d’ordre sexuel d'un(e) client(e) par un autre professionnel de la santé réglementé

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
X X X À l'Ordre de réglementation de la santé approprié
Une diététiste est témoin d’un incident contraire à l’exercice sûre ou de conduite contraire à l’éthique d’un autre professionnel de la santé
(voir les détails)

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
X     À l'Ordre de réglementation de la santé approprié
Des motifs raisonnables de croire que la santé et la sécurité d'un enfant sont menacées (voir les détails).

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
X X X La Société de l’aide à l’enfance(de la région appropriée)
Vous soupçonnez qu' il y a préjudice ou un risque de préjudice à un résident d'un foyers de soins de longue durée en raison d'un acte illégal, de mauvais traitements, de mauvaise conduite, d'incompétence ou de négligence (voir les détails).

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
X     Au directeur du foyer de soins de longue durée
Vous soupçonnez qu' il y a préjudice ou un risque de préjudice à un résident d'une maison de retraite en raison d'un acte illégal, de mauvais traitements, de mauvaise conduite, d'incompétence ou de négligence (voir les détails).

Loi de 2010 sur les maisons de retraite
X     Au registrateur de
l’Office de réglementation des maisons de retraite
Violation de la vie privée (voir les détails).

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé  
X X X Cliquez ici pour savoir à qui présenter le rapport.

RAPPORTs OBLIGATOIREs AUX PROGRAMMESD’INSCRIPTION ET DE L’ASSURANCE DE LA QUALITÉ

Ce que les diététistes doivent signaler
Programme
Comment faire le rapport
Quand soumettre
le rapport
Assurance responsabilité obligatoire.
Voir les détails ici.
Programme de l’inscription Sur votre formulaire de renouvellement annuel Annuellement, sur votre formulaire de renouvellement annuel
Moins de 500 heures d'exercice en trois ans. Voir les détails ici. Programme d’assurance de la qualité Sur votre formulaire de renouvellement annuel Annuellement, sur votre formulaire de renouvellement annuel
Enregistrement simultané dans un autre organisme  de réglementation en Ontario ou à l'extérieur de la province. Voir les détails ici. Programme de l’inscription Accédez à votre tableau de bord de membre et cliquez sur Update My Profile. Dans les 30 jours
suivant un changement
Mettre à jour vos coordonnées personnelles, les coordonnées de votre employeur et statut d'emploi.
Voir les détails ici.
Programme de l’inscription Accédez à votre tableau de bord de membre et cliquez sur Update My Profile. Dans les 30 jours
suivant un changement
Changement de nom.
Voir les détails ici.
Programme de l’inscription Informer la coordonnatrice de l’inscription par écrit Dans les 30 jours
suivant le changement de nom
Congé autorisé
Voir les détails ici.
Programme de l’inscription Mettre à jour votre statut dans votre tableau de bord de membre Date du congé autorisé
Officiellement informer l’Ordre de votre démission
Voir les détails ici.
Programme de l’inscription Ouvrez une session dans le tableau de bord des membres et suivez le lien « Démissionner ». Date de démission