comité des enquêtes des plaintes et des rapports

Le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR) enquête sur les plaintes et les rapports concernant la conduite professionnelle, la compétence et la capacité d’exercer d’une diététiste. Conformément à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, le CEPR établit des processus justes et objectifs de traitement des plaintes et rapports et s’en occupe dans les délais prescrits par la loi.

Les préoccupations concernant une diététiste peuvent provenir des membres du public, des employeurs, d’autres diététistes ou d’autres professionnels des soins de santé sous forme de plaintes, de rapports ou d’autre information incitant l’Ordre à enquêter.

Décisions du Comité

Après une enquête, le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports peut prendre un certain nombre de décisions en vue de protéger le public. Il peut notamment :

  • décider de ne prendre aucune mesure si la conduite ou les gestes de la diététiste répondent à des normes d’exercice raisonnables et acceptables, ou s’il n’y a pas suffisamment d’information pour permettre au CEPR d’agir;
  • émettre un rappel ou un avis écrit;
  • demander verbalement à la diététiste de comparaître devant un groupe d’experts afin de recevoir un avertissement au sujet de son exercice de la diététique ou de sa conduite;
  • demander à la diététiste de suivre un programme précis d’éducation permanente ou de rattrapage;
  • transmettre au Comité de discipline les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence;
  • transmettre le dossier au Comité de l’aptitude professionnelle pour qu’il enquête de façon juste et équitable sur les problèmes possibles de santé mentale ou physique pouvant nuire à la capacité de la diététiste d’exercer en toute sécurité.

Appel d’une décision

Si le plaignant ou la diététiste ne sont pas satisfaits quant à la justesse de l’enquête sur la plainte ou croient que la décision prise n’est pas raisonnable, ils peuvent demander une révision par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS), un tribunal d’arbitrage établi en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Grâce à des examens, la CARPS surveille les activités du Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports pour s’assurer qu’il assume ses fonctions dans l’intérêt du public, comme prescrit par la loi.