Incapacité et  comité de l’aptitude professionnelle

La responsabilité du Comité de l’aptitude professionnelle est d’effectuer un examen équitable de toutes les questions touchant l’incapacité potentielle d’un membre à exercer en toute sécurité.

Quand le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports reçoit des rapports d’employeurs ou d’autres professionnels à l’effet qu’un membre pourrait être inapte à exercer, il peut, après une enquête, diriger le membre vers le Comité de l’aptitude professionnelle.

Le Comité de l’aptitude professionnelle peut tenir une audience pour déterminer si la diététiste souffre d’un problème de santé physique ou mentale ayant ou pouvant avoir des répercussions sur son exercice de la diététique. Dans l’affirmative, le Comité peut déterminer les mesures nécessaires pour protéger le public.

DÉCISIONS DU COMITÉ

Une audience sur l’aptitude professionnelle est une audience officielle, mais elle se déroule habituellement à huis clos. Après avoir entendu les preuves, si le groupe d’experts du Comité de l’aptitude professionnelle détermine que le membre n’a pas toutes ses capacités, il peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes.

  • Révoquer le certificat d’inscription.
  • Suspendre le certificat d’inscription.
  • Assortir ce certificat de conditions et de limitations pour une période précise ou indéterminée.

 Le membre peut porter la décision du Comité de l’aptitude professionnelle en appel auprès de la Cour divisionnaire.