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Questions de règlementation - numéro 1, mai 2021

Webinaires 'Reg Talks' sur la délégation

Moments révélateurs et questions fréquemment posées

Merci à tous les participants

Dans le cadre des webinaires, nous avons examiné les lois et les normes que les diététistes doivent respecter lorsqu'elles exécutent un acte autorisé dans le cadre d'une délégation. Les scénarios d'exercice examinés pendant les webinaires étaient basés sur les expériences pratiques de diététistes qui ont appelé le Programme de consultation sur l’exercice pour obtenir des conseils à ce sujet.
 
Consultez les ateliers des webinaires ici, ainsi que la documentation qui s’y rattache.
  • 183 diététistes y ont participé
  • 38 diététistes ont répondu au questionnaire

Moments révélateurs pour les diététistes

  • Pour moi, le moment révélateur a été la reconnaissance de la valeur des ressources partagées par l'Ordre.
  • La vérification de ses propres connaissances et compétences et sa capacité à exécuter l'acte autorisé.
  • Le rappel que ce n'est pas parce que l'exécution d'une tâche ou d'un acte autorisé peut vous être déléguée que vous devez accepter la délégation de l'exécution de cet acte si vous n'avez pas confiance en vous ou si vous n'avez pas la compétence dans votre propre champ d'application.
  • La nécessité de vérifier auprès de la société d'assurance si l'assurance responsabilité professionnelle exigée par l'Ordre couvre l'exécution des actes autorisés.
  • J'ai toujours apprécié les scénarios de mise en pratique. Le fait de travailler sur ces derniers m'a procuré quelques moments révélateurs. Sans cela, l'information reste théorique, sans application pratique.

Suggestions d’amélioration des webinaires

  • Veuillez poursuivre ce format et les ateliers en cours en fonction des demandes de renseignements.
  • J'apprécie beaucoup ces webinaires de l'ODO. Continuez à en organiser – ils sont inestimables pour la préparation de mes cours! La prochaine génération de diététistes vous remercie.
  • Nous avions besoin de réponses plus précises de la part de l'ODO.

Allez-vous modifier certaines de vos approches d'exercice en raison de votre participation à cet événement? Si oui, en quoi consisterait cette modification?

  • Dans mon rôle, je suis davantage en mesure de communiquer sur les ressources de l'ODO et sur leur lien avec la législation.
  • J'utilise toujours le cadre pour vérifier la décision lors de l'exécution d'actes autorisés.
  • La façon dont j'enseigne la matière - par des mises en situation.

Résumé des questions fréquemment posées dans les quatre webinaires

1.  Les diététistes peuvent-elles appeler les gens pour leur donner les résultats des tests de dépistage de la COVID?

Le Cadre de décision sur les rôles et les tâches des Dt.P. de l’Ordre peut vous aider à envisager de nouvelles tâches, comme appeler des clients pour leur fournir les résultats (négatifs ou positifs) au test de dépistage de la COVID-19.

a. Est-ce que la nouvelle tâche ou le nouveau rôle tombe dans le champ d'application de la diététique et dans l'exercice de la diététique? 

Non, appeler les gens pour leur communiquer les résultats du test de dépistage de la COVID ne fait pas partie du champ d'application de la diététique. Cependant, les diététistes peuvent être redéployées pour aider à accomplir des tâches qui ne font généralement pas partie du champ d'application de la diététique. Accepter de nouvelles tâches peut contribuer à réduire la pression et la demande exercées sur le système de soins de santé à mesure que la pandémie évolue.

b. Y a-t-il des obstacles juridiques qui empêchent une diététiste d'accomplir la tâche (p. ex., exécution d’un acte autorisé)? Par exemple, un mécanisme d'autorisation serait-il nécessaire pour qu'une diététiste puisse accomplir cette tâche?

Dans cette situation, la diététiste devra veiller à ne pas enfreindre les restrictions relatives à l'exécution de l’acte autorisé de communiquer un diagnostic et nous n'avons pas connaissance d'exceptions pour le moment. Si un organisme détermine que la communication des résultats de tests relève de l'acte autorisé de communication d'un diagnostic, des mécanismes d'autorisation seraient alors nécessaires pour permettre aux diététistes d'effectuer cette tâche. Les diététistes doivent travailler avec leurs employeurs et les autres membres de l'équipe pour s'assurer que cela est fait de manière sûre, éthique et compétente.

c. Les diététistes devront-elles avoir des aptitudes et des compétences supplémentaires pour accomplir cette nouvelle tâche?

Si oui, assurez-vous que vous disposez de la formation et des ressources nécessaires pour accomplir cette tâche avec compétence et en toute sécurité.

d. Quelles sont les possibilités de l'équipe de soins interprofessionnelle? Compte tenu de l'ensemble des circonstances locales, qui est la ou les personnes les plus aptes à accomplir cette tâche (p. ex., une Dt.P., un autre fournisseur de soins de santé ou un membre de l'équipe, ou les deux)?

Les diététistes doivent travailler avec leurs employeurs et les autres membres de l'équipe pour s'assurer que cela se fait de manière sûre, éthique et compétente. Les circonstances varieront selon le milieu d'exercice et la nature de l'exercice professionnel.

2.  Dois-je souscrire une assurance responsabilité professionnelle supplémentaire lorsque j'exerce en vertu d'une délégation de l'exécution d'actes autorisés?

Les diététistes sont tenues de détenir une assurance responsabilité professionnelle lorsqu'elles exercent leur profession, conformément aux exigences de l'Ordre énoncées dans le Règlement no 1 (cette assurance peut être fournie par leur employeur ou par une police individuelle). Vous voudrez peut-être vérifier la couverture des activités de redéploiement qui ne relèvent pas de la diététique. Si la tâche de redéploiement est hors du champ d'application, vous devez demander s'il existe une couverture pour ces tâches hors du champ d'application ou si une couverture supplémentaire doit être obtenue.

3. Lorsque j'exerce par délégation de l'exécution d'un acte autorisé, quelles sont mes obligations en matière de tenue des dossiers?

Les diététistes doivent mettre en œuvre la méthode de documentation qui est la plus pratique pour leur milieu d'exercice et aussi, le cas échéant, pour s'assurer de respecter les Normes d’exercice de la profession – Tenue des dossiers de l'Ordre (c.-à-d. les attentes minimales auxquelles les diététistes doivent répondre).

En cas de délégation de l’exécution d’un acte autorisé :

  • Il faut suivre les politiques organisationnelles concernant la documentation.

  • Si le fournisseur de soins de santé qui a autorisé l'intervention était tenu de la documenter, il faut la documenter de la même façon.

  • Si des clarifications sont requises, les demander à l’organisme.

Les obligations et les responsabilités des diététistes ne changent pas et elles ont la responsabilité fondamentale d'agir de manière éthique. Les diététistes doivent respecter toutes les normes d'exercice. Elles doivent utiliser leur jugement professionnel pour prendre des décisions dans l'intérêt supérieur de leurs clients.

4. Communiquer les résultats d'une évaluation nutritionnelle est-il la même chose que communiquer un diagnostic?

Les restrictions relatives aux personnes qui peuvent exécuter l’acte autorisé de communiquer un diagnostic n'empêchent pas les diététistes de formuler un diagnostic, mais les empêchent de le communiquer aux clients dans certaines circonstances. La communication d'un diagnostic n'empêche pas une diététiste de communiquer les résultats d'une évaluation nutritionnelle, qui peuvent inclure les résultats de tests de laboratoire précis, à condition que le résultat de laboratoire lui-même ne soit pas la confirmation ou la détermination d'une maladie ou d'un état. Par exemple, une diététiste peut discuter avec son client du taux élevé de cholestérol LDL et peut même expliquer pourquoi ce taux est préoccupant pour les personnes atteintes de diabète de type 2. La diététiste discutera probablement aussi de la façon dont le taux élevé de cholestérol LDL peut avoir une incidence sur les soins nutritionnels du client.

Communiquer des résultats de laboratoire indiquant un taux élevé à un client n'est pas nécessairement « communiquer un diagnostic attribuant ses symptômes à tels maladies ou troubles... », comme cela est défini dans l'acte autorisé. Tant que vous ne communiquez pas un diagnostic formel (p. ex., une maladie cardiaque), vous ne contrevenez pas à l'acte autorisé.
Par conséquent, les diététistes peuvent discuter des résultats d'une analyse de laboratoire avec leurs clients et être ouvertes quant aux implications sans pour autant déclarer un diagnostic médical. Les diététistes peuvent également mentionner qu'elles n'ont pas le pouvoir de communiquer un diagnostic médical. Elles peuvent aussi préciser que tout diagnostic médical formel doit être établi par des tests médicaux dont les résultats sont officiellement communiqués par le médecin du client.

Veuillez consulter Communiquer un diagnostic pour plus d’information.