comment déposer une plainte

L’ordre des diététistes de l’Ontario (l’Ordre) régit la profession de diététiste pour protéger le public. Comme il est important de donner suite aux plaintes pour la protection du public, nous enquêtons sur toutes les plaintes concernant la conduite professionnelle, la compétence ou la capacité d’exercer en toute sécurité d’une diététiste.

Lisez l’information ci-dessous pour savoir comment déposer une plainte.
Pour obtenir de l’aide, communiquez avec

la régistratrice et directrice générale de l’Ordre au
416-598-1725 ou au 1-800-668-4990, poste 228.

comment déposer une PLAINTe

  1. Votre plainte doit être envoyée à l’Ordre dans un format enregistré. Vous pouvez déposer une plainte par écrit (courriel ou lettre) ou en format audio ou vidéo.
  2. Vous devez inclure ce qui suit dans votre plainte: le nom de la diététiste, ce qui s’est passé, où a eu lieu l’incident et les personnes impliquées.
  3. Indiquez votre nom et vos coordonnées;.
  4. Si la plainte est faite par plusieurs personnes, chaque personne doit signer la plainte et fournir ses coordonnées.
  5. Envoyez la plainte à la régistratrice et directrice générale de l’Ordre.
  • L’Ordre vous informe, par écrit, que votre plainte a été officiellement reçue.
  • La diététiste reçoit une copie de votre plainte dans les 14 jours qui suivent la réception de la plainte par l’Ordre. Après avoir reçu l’avis de plainte, la diététiste a 30 jours pour y répondre, par écrit.
  • Un groupe d’experts du Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports est formé pour assurer la surveillance, l’équité et l’impartialité de l’enquête. Le groupe d’experts est formé de diététistes et de personnes nommées par le gouvernement provincial.
  • Une enquête est alors menée au sujet de votre plainte. Dans les cas où l’enquête exige plus que des interrogatoires du plaignant et de la diététiste, le groupe d’experts nomme officiellement des enquêteurs pour interroger d’autres personnes et avoir accès aux dossiers pertinents.

En tant que plaignant, vous avez les droits suivants.

  • Recevoir un avis de l’Ordre indiquant que votre plainte a officiellement été reçue.
  • Participer à l’enquête :
    • en étant interrogé;
    • en ayant la possibilité de commenter la réponse du membre à la plainte;
    • en ayant la possibilité de commenter si l’on considère que votre plainte est sans fondement ou fondement juridique. Une plainte est considérée comme étant sans fondement ou sans fondement juridique lorsqu’elle est futile et vexatoire (qu’elle a pour but d’ennuyer, d’importuner ou d’embarrasser), qu’elle est de mauvaise foi ou qu’elle constitue autrement un abus de procédure.
  • Recevoir un exemplaire de la décision prise par le groupe d’experts du Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports.
  • Demander une révision de la décision par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé :.
    • si la plainte n’est pas résolue en 150 jours, ou,
    • si vous n’êtes pas satisfait de la décision.
  • Recevoir une indemnité pour une thérapie et des consultations si vous avez été victime de mauvais traitements d’ordre sexuel de la part d’un membre de l’Ordre.

La diététiste visée par votre plainte a les droits suivants.

  • Recevoir un avis de la plainte dans les 14 jours suivant la réception de la plainte par l’Ordre.
  • Répondre par écrit au Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports dans les 30 jours de la réception de l’avis.
  • Obtenir les services d’un conseiller juridique à ses frais.
  • Recevoir un exemplaire de la décision prise par le groupe d’experts du Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports.
  • Faire une demande à la Commission d’appel et de révision des professions de la santé : :
    • si la plainte n’est pas résolue en 150 jours, ou,
    • si elle n’est pas satisfaite de la décision, à moins que le dossier ne soit transmis au Comité de l’aptitude professionnelle ou au Comité de discipline. La diététiste ne peut pas faire appel en cas de renvoi à un autre comité.

Un groupe d’experts du Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports examine la plainte, la réponse écrite de la diététiste et tout autre commentaire du plaignant.

Un enquêteur recueille l’information au sujet de la plainte. Même si les renseignements recueillis pendant l’enquête sont confidentiels, ils sont habituellement fournis à la diététiste ou à son représentant aux fins de réponse à la plainte.

Une fois l’enquête portant sur la plainte terminée, le groupe d’experts du Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports peut faire ce qui suit :

  • décider de ne pas prendre de mesures;
  • diriger la diététiste vers le Comité de discipline pour les allégations précises de faute professionnelle ou d’incompétence;
  • diriger la diététiste vers un autre groupe d’experts du Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports aux fins d’examen de l’incapacité;
  • exiger que la diététiste comparaisse devant le groupe d’experts du Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports pour recevoir un avertissement; ou,
  • adopter toute autre mesure conforme à la Loi sur les professions de la santé réglementées, aux règlements et aux règlements administratifs de l’Ordre, comme exiger que la diététiste fasse un programme de formation continue ou d’appoint.

Vous et la diététiste recevrez tous deux un exemplaire de la décision et des motifs du groupe d’experts du Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports, sauf si le dossier fait l’objet d’un renvoi au Comité de discipline ou au Comité de l’aptitude professionnelle.

Faire appel de la décision du Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du groupe d’experts du Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports, vous pouvez demander une révision de la décision par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé.

La diététiste peut aussi en appeler de la décision du groupe d’experts du Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports en demandant une révision par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé.

Quand il y a un appel, toute l’information recueillie par l’Ordre durant l’enquête doit être remise à la Commission. Habituellement, la Commission fournit toute cette information au plaignant, vous, et à la diététiste pour l’appel. Elle peut aussi décider de garder certains renseignements confidentiels.

Le Comité de discipline a la responsabilité d’organiser des audiences concernant des allégations de faute professionnelle ou d’incompétence de membres dont le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports de l'Ordre l'a saisi. Il doit suivre un processus équitable pour recueillir des preuves et adopter la mesure la plus appropriée pour donner suite à la conduite de la diététiste.

La procédure d’audience et les processus décisionnels respectent la Loi sur les professions de la santé réglementées. Un rapport de toutes les décisions disciplinaires est publié dans le bulletin de l’Ordre. Quand l’Ordre des diététistes de l’Ontario conclut à une faute professionnelle ou à l’incompétence les conclusions sont aussi résumées dans le Tableau des diététistes, qui est présenté dans le site Web de l’Ordre.

L’audience disciplinaire

Une audience disciplinaire est un processus officiel mené à la manière d’un procès dans un tribunal. L’audience est généralement ouverte au public. Le groupe d’experts du Comité de discipline compte au moins trois personnes, dont deux membres du public.

Les avocats qui représentent respectivement l’Ordre et le membre présentent leur cas à un groupe d’experts du Comité de discipline. Les témoins présentent les preuves sous serment, puis un contre-interrogatoire peut avoir lieu. À la fin, le groupe d’experts délibère et formule ses conclusions.

Si le groupe conclut à la culpabilité de la diététiste, il peut :

  • révoquer le certificat d’inscription de la diététiste;
  • suspendre le certificat d’inscription de la diététiste;
  • assortir ce certificat de conditions et de limitations;
  • réprimander la diététiste;
  • demander à la diététiste de payer une amende au gouvernement de l’Ontario ou de payer à l’Ordre une partie ou la totalité des dépenses liées à l’audience.

Il faut s’adresser à la Cour divisionnaire de l’Ontario pour en appeler d’une décision du Comité de discipline.

Si un groupe d’experts du Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports soupçonne qu’une diététiste est frappée d’une incapacité physique ou mentale pouvant causer un préjudice au public, il peut transmettre le cas au Comité de l’aptitude professionnelle.

Entre-temps, le Comité peut adopter des mesures s’il juge qu’une intervention urgente est requise pour protéger les clients d’un préjudice immédiat. Dans l’intérêt de la sécurité publique, il peut ordonner la suspension du certificat d’inscription de la diététiste ou assortir ce certificat de conditions et de limitations sans en informer la diététiste à l’avance.

Comité de l’aptitude professionnelle et audience sur l’incapacité

La responsabilité du Comité de l’aptitude professionnelle est d’effectuer un examen équitable de toutes les questions touchant l’incapacité potentielle des membres. Le Comité nomme un groupe d’experts pour effectuer une audience formelle. L’audience se déroule habituellement à huis clos, sauf si la diététiste visée par l’allégation d’incapacité demande une audience ouverte.

Si le groupe d’experts détermine que le membre n’a pas toutes ses capacités, il prend une ou plusieurs des mesures suivantes.

  • révoquer le certificat d’inscription de la diététiste;
  • suspendre le certificat d’inscription de la diététiste;
  • assortir ce certificat de conditions et de limitations pour une période précise ou indéterminée.

Il faut s’adresser à la Cour divisionnaire de l’Ontario pour en appeler d’une décision du Comité de l’aptitude professionnelle.