comment déposer une plainte

L’ordre des diététistes de l’Ontario (l’Ordre) régit la profession de diététiste pour protéger le public. Comme il est important de donner suite aux plaintes pour la protection du public, nous enquêtons sur toutes les plaintes concernant la conduite professionnelle, la compétence ou la capacité d’exercer en toute sécurité d’une diététiste.

Lisez l’information ci-dessous pour savoir comment déposer une plainte.

Pour obtenir de l’aide, communiquez avec

la régistratrice et directrice générale de l’Ordre au
416-598-1725 ou au 1-800-668-4990, poste 228.

comment déposer une PLAINTe

1.  Votre plainte doit être envoyée à l’Ordre dans un format enregistré. Vous pouvez déposer une plainte par écrit (courriel ou lettre) ou en format audio ou vidéo.

2.  Vous devez inclure ce qui suit dans votre plainte: le nom de la diététiste, ce qui s’est passé, où a eu lieu l’incident et les personnes impliquées.

3,  Indiquez votre nom et vos coordonnées;.

4.  Si la plainte est faite par plusieurs personnes, chaque personne doit signer la plainte et fournir ses coordonnées.

5.  Envoyez la plainte à la régistratrice et directrice générale de l’Ordre.

Le personnel de l'Ordre peut vous aider à préparer votre plainte ou à identifier la diététiste concernée.

QUE SE PASSE-T-IL QUAND L’oRDRE a REÇu UNE PLAINTE?

L'Ordre veille à ce que le processus de plainte et ses résultats soient équitables, cohérents et impartiaux. Nous avons l'obligation légale d'enquêter sur une plainte et de prendre une décision dans les 150 jours. Les enquêtes complexes peuvent nécessiter plus de temps.

Le plaignant (la personne qui a déposé la plainte) et la diététiste ont tous deux le droit de participer à l'enquête et de fournir de l'information aux fins d'examen. L'Ordre ne l'exige pas, mais les plaignants et les diététistes peuvent, s'ils le souhaitent, faire appel à un conseiller juridique indépendant à leurs frais. Pour les diététistes, l'assurance contre la faute professionnelle peut couvrir cette démarche. Les diététistes devraient envisager de discuter de la question avec leur compagnie d'assurance si elles souhaitent se faire représenter par un conseiller juridique.

Confirmation par écrit

L'Ordre enverra au plaignant une confirmation écrite de la réception de sa plainte. Dans certains cas, l'Ordre peut demander au plaignant de signer un résumé des questions faisant l'objet de l'enquête. Cela permet de s'assurer que nous avons bien saisi les préoccupations décrites dans la plainte.

Avis informant la diététiste de la plainte

L'Ordre informe ensuite le diététiste de la plainte dans les 14 jours suivant sa réception. La diététiste dispose de 30 jours pour soumettre une réponse écrite, qui est généralement fournie au plaignant. Toute réponse du plaignant est présentée à la diététiste à titre de réponse définitive.

ENQUÊTE DU cepr

À l'issue de cette première enquête, un groupe d’experts du Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR) examine toute l'information fournie par le plaignant et la diététiste. Le rôle du CEPR est d'enquêter et de prendre des décisions sur les plaintes et les rapports. L'enquête du CEPR est un processus d'établissement des faits neutre et objectif.

Le CEPR est composé de membres du public et de diététistes. Le personnel de l'Ordre n'est pas membre du CEPR et n'est pas impliqué dans ses décisions.
Le calendrier de l'enquête du CEPR dépend de divers facteurs, dont la complexité de la plainte. La considération la plus importante est le niveau de risque que représente une diététiste pour le public.

Désignation d’un enquêteur

Le CEPR peut nommer un enquêteur s'il a besoin de plus d'information avant de prendre une décision. L’enquêteur prendra contact avec le plaignant et la diététiste pour expliquer la procédure et répondre à leurs questions. L’enquêteur peut également interroger le plaignant et la diététiste sur les préoccupations décrites dans la plainte. Les diététistes sont tenues de coopérer à toute enquête de l'Ordre et le fait de ne pas coopérer pourrait être considéré comme une faute professionnelle.

L’enquêteur peut également contacter toute autre personne susceptible de disposer d'information pertinente ou d'aider le CEPR à comprendre la nature des préoccupations signalées. Dans certains cas, les enquêtes ont lieu avant que la diététiste ne soit informée de la plainte, afin de préserver les preuves.

Les enquêteurs sont habilitées en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de santé réglementées et de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques. Ils peuvent notamment se rendre dans le cabinet d'une diététiste pour examiner des preuves, copier ou apporter des preuves si nécessaire, et demander à des tiers et à des témoins de fournir de l'information. Toute l'information obtenue au cours de l'enquête peut être utilisée comme preuves dans le cadre des procédures devant l'Ordre.

DÉCISION du CEPR

Une fois l'enquête terminée, la diététiste reçoit une copie du rapport d'enquête et a la possibilité de fournir une réponse écrite définitive. Le CEPR examine le rapport et la réponse de la diététiste, et prend une décision. Il peut notamment :

  • décider de ne prendre aucune mesure si la conduite ou les gestes de la diététiste répondent à des normes d’exercice raisonnables et acceptables, ou s’il n’y a pas suffisamment d’information pour permettre au CEPR d’agir;

  • émettre un rappel ou un avis écrit;

  • demander à la diététiste de comparaître devant un groupe d’experts afin de recevoir un avertissement verbal 

  • demander à la diététiste de suivre un programme précis d’éducation permanente ou de rattrapage;

  • transmettre au Comité de discipline les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence;

  • transmettre le dossier au Comité de l’aptitude professionnelle ou à un autre groupe d’experts du CEPR pour qu’il enquête sur les problèmes possibles de santé mentale ou physique pouvant nuire à la capacité de la diététiste d’exercer en toute sécurité.

Information publique

Si le CEPR émet un avertissement oral, demande à la diététiste de faire un programme précis d’éducation permanente ou de rattrapage ou dirige la diététiste vers le Comité de discipline, cette information sera mise à la disposition du public dans le Registre des diététistes du site Web de l’Ordre.

Demandes d’examen indépendant

Si le plaignant ou la diététiste ne sont pas satisfaits de l’enquête ou de la décision définitive du CEPR, ils peuvent demander une révision par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé, qui est un organisme indépendant.