SociétésprofessionnelleS

En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de la Loi de 1990 sur les sociétés par actions, les professionnels de la santé réglementés peuvent constituer une société pour exercer une profession de la santé. Les diététistes qui souhaitent constituer une société professionnelle de la santé et exercer dans ce cadre doivent obtenir auprès de l’Ordre un certificat d’autorisation (Certificate of Authorization for a Professional Corporation).

Conditions et exigences relatives à une société professionnelle de la santé

  • Toutes les actions émises et en circulation de la société doivent être détenues par des diététistes qui en sont, directement ou indirectement, propriétaires en common law et propriétaires bénéficiaires. Ces diététistes doivent être titulaires d’un certificat d’inscription de l’Ordre
  • Tous les dirigeants et administrateurs de la société doivent être des actionnaires de celle-ci.
  • Les articles de la société professionnelle doivent indiquer que la société ne peut pas exercer d’activités commerciales autres que des activités auxiliaires et se rattachant à la profession de diététiste.
  • Le nom de la société doit comprendre les mots « société professionnelle » et respecter les règles s’appliquant aux noms des sociétés professionnelles.
Pour plus d’information, consulter la ressource suivante : Guide to an Application for a Certificate of Authorization for Health Profession Corporations.

Demande et frais

Pour constituer une corporation et exercer dans le cadre d’une société professionnelle de diététistes, les diététistes doivent présenter une demande de certificat (Application form for a Certificate of Authorization for a Professional Corporation) à l’Ordre et payer les frais qui s’y rattachent.

Renouvellement annuel

Le certificat d’autorisation doit être renouvelé annuellement pour permettre aux diététistes de le maintenir et d’exercer dans le cadre d’une société professionnelle de diététistes. Cette exigence de renouvellement liée à la société professionnelle est distincte des obligations individuelles de renouvellement annuel que doivent respecter les diététistes.

Conseils juridiques et avis comptable 

L’Ordre ne peut pas fournir de conseils juridiques et d’avis comptables. Nous recommandons aux diététistes qui envisagent de constituer une société professionnelle de consulter les liens vers les ressources ci-dessous et de demander des conseils personnalisés à un avocat ou à un comptable.

Ressources (en anglais seulement)

Guide to an Application for a Certificate of Authorization for Health Profession Corporations
Incorporation Application Form
By-Law No. 4 – Dietetic Professional Corporations